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Document 31975H0366

    75/366/CEE: Recommandation du Conseil, du 16 juin 1975, concernant les ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg porteurs d'un diplôme de médecin délivré dans un pays tiers

    JO L 167 du 30.6.1975, p. 20–20 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (EL, ES, PT)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reco/1975/366/oj

    Date of document:
    16/06/1975
    Date of effect:
    20/06/1975; entrée en vigueur date de notification
    Date of notification:
    20/06/1975
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Conseil de l’Union européenne
    Form:
    Recommandation
    Addressee:
    Luxembourg
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté économique européenne
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    31975H0366

    75/366/CEE: Recommandation du Conseil, du 16 juin 1975, concernant les ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg porteurs d'un diplôme de médecin délivré dans un pays tiers

    Journal officiel n° L 167 du 30/06/1975 p. 0020 - 0020
    édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 1 p. 0212
    édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 1 p. 0203
    édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 1 p. 0203


    RECOMMANDATION DU CONSEIL du 16 juin 1975 concernant les ressortissants du grand-duché de Luxembourg porteurs d'un diplôme de médecin délivré dans un pays tiers (75/366/CEE)

    LE CONSEIL,

    approuvant la directive 75/362/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de médecin et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (1);

    constatant que cette directive ne vise que les diplômes, certificats et autres titres délivrés dans un État membre;

    soucieux cependant de tenir compte de la situation particulière des ressortissants luxembourgeois qui, ne disposant pas au grand-duché de Luxembourg même d'un cycle complet d'enseignement universitaire, ont poursuivi leurs études dans un pays tiers;

    recommande aux gouvernements des autres États membres de faciliter aux ressortissants du grand-duché de Luxembourg porteurs d'un diplôme conférant un grade d'enseignement supérieur de médecine délivé dans un pays tiers, ayant obtenu l'homologation du ministre de l'éducation nationale, conformément à la loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur, l'accès aux activités du médecin et leur exercice à l'intérieur de la Communauté, en reconnaissant ces diplômes sur leurs territoires à condition que ces diplômes soient accompagnés des certificats de stage visés par le ministre de la santé publique du grand-duché de Luxembourg.

    Fait à Luxembourg, le 16 juin 1975.

    Par le Conseil

    Le président R. RYAN (1)Voir page 1 du présent Journal officiel.

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