édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 011 p. 41 - 41
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 007 p. 256 - 256
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 007 p. 256 - 256
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Document 31974D0420
74/420/EEC: Commission Decision of 19 July 1974 on the Advisory Committees on Oils and Fats, Sugar, Raw Tobacco and Fresh and Processed Fruit and Vegetables
74/420/CEE: Décision de la Commission, du 19 juillet 1974, concernant les comités consultatifs pour les matières grasses, le sucre, le tabac brut et les fruits et légumes frais et transformés
74/420/CEE: Décision de la Commission, du 19 juillet 1974, concernant les comités consultatifs pour les matières grasses, le sucre, le tabac brut et les fruits et légumes frais et transformés
JO L 221 du 12.8.1974, p. 28–28
(DA, DE, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(EL, ES, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 01/01/1987
- Date of document:
- 19/07/1974
- Date of effect:
- 19/07/1974; entrée en vigueur voir art. unique
- Date of end of validity:
- 01/01/1987; voir 31973D0421 31973D0422 31973D0423
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
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31974D0420
74/420/CEE: Décision de la Commission, du 19 juillet 1974, concernant les comités consultatifs pour les matières grasses, le sucre, le tabac brut et les fruits et légumes frais et transformés
Journal officiel n° L 221 du 12/08/1974 p. 0028 - 0028
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 11 p. 0041
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 7 p. 0256
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 7 p. 0256
DECISION DE LA COMMISSION du 19 juillet 1974 concernant les comités consultatifs pour les matières grasses, le sucre, le tabac brut et les fruits et légumes frais et transformés (74/420/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, considérant que des comités consultatifs pour les matières grasses, le sucre, le tabac brut et les fruits et légumes frais et transformés ont été institués par les décisions de la Commission, respectivement des 9 juin 1967 (JO n 119 du 20.6.1967, p. 2343/67.), 29 avril 1969 ( JO n L 122 du 22.5.1969, p. 2.), 22 décembre 1970 ( JO n L 14 du 18.1.1971, p. 8.) et 18 juillet 1962 (JO n 72 du 8.8.1962, p. 2026/62.); considérant que les textes de ces décisions ont été remplacés par des décisions de la Commission adoptées le 31 octobre 1973 (JO n L 355 du 24.12.1973, p. 24.); considérant que le nombre des membres de ces comités a été augmenté par décisions ultérieures de la Commission, toutes en date du 29 mars 1974 ( JO n L 123 du 6.5.1974, p. 16.); considérant que la Commission, à la lumière de certaines circonstances exceptionnelles qui concernent ces comités, estime nécessaire de pouvoir procéder directement elle-même, en dérogation aux dispositions de l'article 4 des décisions instituant les comités, à la nomination des membres pour les sièges supplémentaires créés par les décisions du 29 mars 1974, DECIDE Article unique Nonobstant les dispositions de l'article 4 des décisions de la Commission instituant les comités consultatifs pour les matière grasses, le sucre, le tabac brut et les fruits et légumes frais et transformés, respectivement des 9 juin 1967, 29 avril 1969, 22 décembre 1970 et 18 juillet 1962, la Commission peut procéder directement à la nomination des membres desdits comités pour les sièges supplémentaires créés par ses décisions du 29 mars 1974. La présente décision entre en vigueur le 19 juillet 1974. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1974. Par la Commission Le président François-Xavier ORTOLI
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