édition spéciale danoise: série I tome 1972(31.12)L301 p. 166 - 166
édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 004 p. 166 - 166
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Document 31972R2844
Regulation (EEC) No 2844/72 of the Council of 19 December 1972 concluding an Agreement between the European Economic Community and the Portuguese Republic and adopting provisions for its implementation
Règlement (CEE) n° 2844/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise et arrêtant des dispositions pour son application
Règlement (CEE) n° 2844/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise et arrêtant des dispositions pour son application
JO L 301 du 31.12.1972, p. 164–164
(DE, FR, IT, NL) Autre(s) édition(s) spéciale(s)
(DA, EL)
édition spéciale anglaise: série I tome 1972(31.12)L301 p. 166 - 166
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1985
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1972/2844/oj
- Date of document:
- 19/12/1972
- Date of effect:
- 20/12/1972; entrée en vigueur voir art. 5
- Date of end of validity:
- 31/12/1985; voir 21972A0722(06)
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
- Proposal:
-
- 21972A1220(02) Adopted on: 19/12/1972
- Link
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- Link
- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Implementation 21972A0722(06) mise en œuvre 20/12/1972 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
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Official Journal
31972R2844
Règlement (CEE) n° 2844/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise et arrêtant des dispositions pour son application
Journal officiel n° L 301 du 31/12/1972 p. 0164 - 0164
édition spéciale danoise: série I chapitre 1972(31.12)L301 p. 0166
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1972(31.12)L301 p. 0166
édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 4 p. 0166
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2844/72 DU CONSEIL du 19 décembre 1972 portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise et arrêtant des dispositions pour son application LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant qu'il convient de conclure l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise et d'approuver les déclarations annexées à l'acte final, signés à Bruxelles le 22 juillet 1972; considérant que, l'accord instituant un comité mixte, il convient de désigner les représentants de la Communauté au sein de ce comité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Sont conclus, approuvés et confirmés au nom de la Communauté, l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, annexes et protocoles ainsi que les déclarations annexées à l'acte final. Les textes de l'accord et de l'acte final sont annexés au présent règlement. Article 2 Sont conclus, approuvés et confirmés au nom de la Communauté les échanges de lettres relatifs aux articles 2 et 3 du protocole nº 8 de l'accord. Les textes des échanges de lettres sont annexés au présent règlement. Article 3 Le président du Conseil des Communautés européennes procède, en application de l'article 39 de l'accord, à la notification que les procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'accord ont été accomplies en ce qui concerne la Communauté. Article 4 Au sein du comité mixte prévu à l'article 32 de l'accord, la Communauté est représentée par la Commission, assistée par les représentants des États membres. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le 20 décembre 1972. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1972. Par le Conseil Le président T. WESTERTERP
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