édition spéciale danoise: série I tome 1970(II) p. 453 - 453
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 005 p. 140 - 140
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Document 31970R1520
Regulation (EEC) No 1520/70 of the Commission of 29 July 1970 amending Regulation (EEC) No 1108/68 as regards the packing of skimmed milk powder offered for intervention
Règlement (CEE) n° 1520/70 de la Commission, du 29 juillet 1970, portant modification du règlement (CEE) n° 1108/68 en ce qui concerne l' emballage du lait écrémé en poudre offert à l' organisme d' intervention
Règlement (CEE) n° 1520/70 de la Commission, du 29 juillet 1970, portant modification du règlement (CEE) n° 1108/68 en ce qui concerne l' emballage du lait écrémé en poudre offert à l' organisme d' intervention
JO L 167 du 30.7.1970, p. 25–25
(DE, FR, IT, NL) Autre(s) édition(s) spéciale(s)
(DA, EL)
édition spéciale anglaise: série I tome 1970(II) p. 517 - 517
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1981
- Date of document:
- 29/07/1970
- Date of effect:
- 02/08/1970; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/12/1981; voir 31968R1108
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
-
- 31968R0804 - A07P5
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31970R1520
Règlement (CEE) n° 1520/70 de la Commission, du 29 juillet 1970, portant modification du règlement (CEE) n° 1108/68 en ce qui concerne l' emballage du lait écrémé en poudre offert à l' organisme d' intervention
Journal officiel n° L 167 du 30/07/1970 p. 0025 - 0025
édition spéciale danoise: série I chapitre 1970(II) p. 0453
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1970(II) p. 0517
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 5 p. 0140
++++ ( 1 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 . ( 2 ) JO N L 143 DU 1 . 7 . 1970 , P . 1 . ( 3 ) JO N L 184 DU 29 . 7 . 1968 , P . 34 . ( 4 ) JO N L 70 DU 21 . 3 . 1969 , P . 32 . REGLEMENT ( CEE ) N 1520/70 DE LA COMMISSION DU 29 JUILLET 1970 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 1108/68 EN CE QUI CONCERNE L'EMBALLAGE DU LAIT ECREME EN POUDRE OFFERT A L'ORGANISME D'INTERVENTION LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1253/70 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 , CONSIDERANT QUE LES ANNEXES I ET II DU REGLEMENT ( CEE ) N 1108/68 DE LA COMMISSION , DU 27 JUILLET 1968 , RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU STOCKAGE PUBLIC DU LAIT ECREME EN POUDRE ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 523/69 ( 4 ) , PRECISENT AU POINT 2 LES CONDITIONS RELATIVES A L'EMBALLAGE DU LAIT ECREME EN POUDRE ACHETE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ; QUE L'EMBALLAGE EXIGE NECESSITE , DANS UNE CERTAINE MESURE , DU TRAVAIL MANUEL ET NE PERMET PAS UNE AUTOMATISATION TOTALE DE L'EMBALLAGE ; QUE L'INDUSTRIE A MIS AU POINT UN EMBALLAGE PRESENTANT DES PROPRIETES DE VALEUR IDENTIQUE A L'EMBALLAGE UTILISE JUSQU'A PRESENT ; QU'IL CONVIENT D'ADMETTRE CET EMBALLAGE AFIN DE TENIR COMPTE DU PROGRES TECHNIQUE ; CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER AU POINT 2 SOUS B ) DES ANNEXES I ET II DU REGLEMENT ( CEE ) N 1108/68 L'ADDITIF SUIVANT EST AJOUTE : " OU 1 SAC EN PAPIER CLUPAK POLY-DUPLO D'UNE RESISTANCE CORRESPONDANT A UN POIDS D'AU MOINS 50/20/50 G PAR M2 ; 2 SACS PAPIER KRAFT D'UNE RESISTANCE CORRESPONDANT A UN POIDS D'AU MOINS 70/75 G PAR M2 ; 1 POCHE INTERIEURE EN POLYETHYLENE , D'UNE EPAISSEUR D'AU MOINS 0,1 MM , SOUDEE OU A DOUBLE LIGATURE . " ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 29 JUILLET 1970 . PAR LA COMMISSION LE PRESIDENT FRANCO M . MALFATTI
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