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Document 22024D1598

Décision du Comité mixte de l’EEE no 59/2024 du 15 mars 2024 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2024/1598]

JO L, 2024/1598, 4.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1598/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1598/oj

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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2024/1598

4.7.2024

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 59/2024

du 15 mars 2024

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2024/1598]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision d’exécution (UE) 2023/2484 de la Commission du 9 novembre 2023 modifiant la décision d’exécution 2012/715/UE en ce qui concerne l’inscription de Taïwan sur la liste des pays tiers établie par ladite décision (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 15qb (décision d’exécution 2012/715/UE de la Commission) du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord EEE:

«-

32023 D 2484: décision d’exécution (UE) 2023/2484 de la Commission du 9 novembre 2023 (JO L, 2023/2484, 10.11.2023).»

Article 2

Les textes de la décision d’exécution (UE) 2023/2484 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 16 mars 2024, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2024.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN


(1)   JO L, 2023/2484, 10.11.2023.

(*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.


ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1598/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)


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