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Document 22024D0978

    Décision du Comité Mixte de l’EEE no 233/2023 du 22 septembre 2023 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2024/978]

    JO L, 2024/978, 25.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/978/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/978/oj

    European flag

    Journal officiel
    de l'Union européenne

    FR

    Série L


    2024/978

    25.4.2024

    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 233/2023

    du 22 septembre 2023

    modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2024/978]

    LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

    vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement délégué (UE) 2023/866 de la Commission du 24 février 2023 modifiant le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

    (2)

    Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Le tiret suivant est ajouté au point 12w [règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:

    «—

    32023 R 0866: règlement délégué (UE) 2023/866 de la Commission du 24 février 2023 (JO L 113 du 28.4.2023, p. 5).»

    Article 2

    Les textes du règlement délégué (UE) 2023/866 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 23 septembre 2023, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2023.

    Par le Comité mixte de l’EEE

    Le président

    Pascal SCHAFHAUSER


    (1)   JO L 113 du 28.4.2023, p. 5.

    (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.


    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/978/oj

    ISSN 1977-0693 (electronic edition)


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