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Document 22024D0943

    Décision du Comité Mixte de l’EEE No 204/2023 du 22 septembre 2023 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2024/943]

    JO L, 2024/943, 25.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/943/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/943/oj

    European flag

    Journal officiel
    de l'Union européenne

    FR

    Série L


    2024/943

    25.4.2024

    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 204/2023

    du 22 septembre 2023

    modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2024/943]

    LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

    vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement (UE) 2023/198 de la Commission du 30 janvier 2023 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’abamectine présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

    (2)

    La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

    (3)

    Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Le tiret suivant est ajouté au point 40 [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE:

    «-

    32023 R 0198: règlement (UE) 2023/198 de la Commission du 30 janvier 2023 (JO L 27 du 31.1.2023, p. 7).»

    Article 2

    Le tiret suivant est ajouté au point 54zzy [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:

    «-

    32023 R 0198: règlement (UE) 2023/198 de la Commission du 30 janvier 2023 (JO L 27 du 31.1.2023, p. 7).»

    Article 3

    Les textes du règlement (UE) 2023/198 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

    Article 4

    La présente décision entre en vigueur le 23 septembre 2023, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

    Article 5

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2023.

    Par le Comité mixte de l’EEE

    Le président

    Pascal SCHAFHAUSER


    (1)   JO L 27 du 31.1.2023, p. 7.

    (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.


    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/943/oj

    ISSN 1977-0693 (electronic edition)


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