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Document 22024D0942

    Décision du Comité Mixte de l’EEE No 200/2023 du 22 septembre 2023 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2024/942]

    JO L, 2024/942, 25.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/942/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/942/oj

    European flag

    Journal officiel
    de l'Union européenne

    FR

    Série L


    2024/942

    25.4.2024

    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 200/2023

    du 22 septembre 2023

    modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2024/942]

    LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

    vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    La directive d’exécution (UE) 2021/971 de la Commission du 16 juin 2021 modifiant l’annexe I de la directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, l’annexe I de la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales, l’annexe I de la directive 2002/54/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de betteraves, l’annexe I de la directive 2002/55/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de légumes et l’annexe I de la directive 2002/57/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, en ce qui concerne l’utilisation de techniques biochimiques et moléculaires (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

    (2)

    La présente décision concerne la législation relative aux questions phytosanitaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

    (3)

    Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Le tiret suivant est ajouté au point 2 (directive 66/401/CEE du Conseil), au point 3 (directive 66/402/CEE du Conseil), au point 11 (directive 2002/54/CE du Conseil), au point 12 (directive 2002/55/CE du Conseil) et au point 13 (directive 2002/57/CE du Conseil) du chapitre III de l’annexe I de l’accord EEE:

    «-

    32021 L 0971: directive d’exécution (UE) 2021/971 de la Commission du 16 juin 2021 (JO L 214 du 17.6.2021, p. 62).»

    Article 2

    Les textes de la directive d’exécution (UE) 2021/971 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 23 septembre 2023, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2023.

    Par le Comité mixte de l’EEE

    Le président

    Pascal SCHAFHAUSER


    (1)   JO L 214 du 17.6.2021, p. 62.

    (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.


    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/942/oj

    ISSN 1977-0693 (electronic edition)


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