Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 22024D0647

Décision du Comité Mixte de l’EEE No 338/2021 du 10 décembre 2021 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2024/647]

JO L, 2024/647, 14.3.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/647/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/647/oj

European flag

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Séries L


2024/647

14.3.2024

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 338/2021

du 10 décembre 2021

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2024/647]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/1045 de la Commission du 24 juin 2021 approuvant le chlorure de didécyldiméthylammonium en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 3 et 4 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/1063 de la Commission du 28 juin 2021 approuvant le chlorure d’alkyl(C12-16)diméthylbenzylammonium en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 3 et 4 (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)

Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 12zzzzzzzd [décision d’exécution (UE) 2021/713 de la Commission] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:

«12zzzzzzze.

32021 R 1045: règlement d’exécution (UE) 2021/1045 de la Commission du 24 juin 2021 approuvant le chlorure de didécyldiméthylammonium en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 3 et 4 (JO L 225 du 25.6.2021, p. 62).

12zzzzzzzf.

32021 R 1063: règlement d'exécution (UE) 2021/1063 de la Commission du 28 juin 2021 approuvant le chlorure d’alkyl(C12-16)diméthylbenzylammonium en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 3 et 4 (JO L 229 du 29.6.2021, p. 4).»

Article 2

Les textes des règlements d’exécution (UE) 2021/1045 et (UE) 2021/1063 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 11 décembre 2021, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2021.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Rolf Einar FIFE


(1)   JO L 225 du 25.6.2021, p. 62.

(2)   JO L 229 du 29.6.2021, p. 4.

(*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.


ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/647/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)


Top