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Document 22024D0504

    Décision du Comité mixte de l’EEE No 241/2021 du 24 septembre 2021 modifiant l’annexe V (Libre circulation des travailleurs) et l’annexe VIII (Droit d’établissement) de l’accord EEE [2024/504]

    JO L, 2024/504, 22.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/504/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/504/oj

    European flag

    Journal officiel
    de l'Union européenne

    FR

    Séries L


    2024/504

    22.2.2024

    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 241/2021

    du 24 septembre 2021

    modifiant l’annexe V (Libre circulation des travailleurs) et l’annexe VIII (Droit d’établissement) de l’accord EEE [2024/504]

    LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

    vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    La décision d’exécution (UE) 2021/1272 de la Commission du 30 juillet 2021 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par l’État de la Cité du Vatican avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

    (2)

    La décision d’exécution (UE) 2021/1273 de la Commission du 30 juillet 2021 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par Saint-Marin avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.

    (3)

    Il convient dès lors de modifier les annexes V et VIII de l’accord EEE en conséquence,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Les points suivants sont insérés après le point 10b [décision d’exécution (UE) 2021/1126 de la Commission] de l’annexe V de l’accord EEE:

    «10c.

    32021 D 1272: décision d’exécution (UE) 2021/1272 de la Commission du 30 juillet 2021 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par l’État de la Cité du Vatican avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (JO L 277 du 2.8.2021, p. 148).

    10d.

    32021 D 1273: décision d’exécution (UE) 2021/1273 de la Commission du 30 juillet 2021 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par Saint-Marin avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (JO L 277 du 2.8.2021, p. 151).»

    Article 2

    Les points suivants sont insérés après le point 11b [décision d’exécution (UE) 2021/1126 de la Commission] de l’annexe VIII de l’accord EEE:

    «11c.

    32021 D 1272: décision d’exécution (UE) 2021/1272 de la Commission du 30 juillet 2021 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par l’État de la Cité du Vatican avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (JO L 277 du 2.8.2021, p. 148).

    11d.

    32021 D 1273: décision d’exécution (UE) 2021/1273 de la Commission du 30 juillet 2021 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par Saint-Marin avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (JO L 277 du 2.8.2021, p. 151).»

    Article 3

    Les textes des décisions d’exécution (UE) 2021/1272 et (UE) 2021/1273 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

    Article 4

    La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 2021, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

    Article 5

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2021.

    Par le Comité mixte de l’EEE

    Le président

    Rolf Einar FIFE


    (1)   JO L 277 du 2.8.2021, p. 148.

    (2)   JO L 277 du 2.8.2021, p. 151.

    (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.


    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/504/oj

    ISSN 1977-0693 (electronic edition)


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