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Document 22024D0062

    Décision du Comité mixte de l’EEE No 56/2021 du 5 février 2021 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2024/62]

    JO L, 2024/62, 11.1.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/62/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/62/oj

    European flag

    Journal officiel
    de l'Union européenne

    FR

    Séries L


    2024/62

    11.1.2024

    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 56/2021

    du 5 février 2021

    modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2024/62]

    LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

    vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 (1), qui a été intégré dans l’accord EEE par la décision du Comité mixte de l’EEE no 190/2019 (2) du 10 juillet 2019, devrait également être ajouté en tant qu’acte modificatif de la directive 2014/17/UE à l’annexe IX de l’accord EEE.

    (2)

    Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    La mention suivante est ajoutée au point 31j (directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe IX de l’accord EEE:

    «, modifiée par:

    32016 R 1011: règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 (JO L 171 du 29.6.2016, p. 1).»

    Article 2

    La présente décision entre en vigueur le 6 février 2021, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 125/2019 (3) du 8 mai 2019, si celle-ci intervient plus tard.

    Article 3

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 5 février 2021.

    Par le Comité mixte de l’EEE

    La présidente

    Clara GANSLANDT


    (1)   JO L 171 du 29.6.2016, p. 1.

    (2)   JO L 235 du 12.9.2019, p. 9.

    (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.

    (3)   JO L 321 du 12.12.2019, p. 176.


    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/62/oj

    ISSN 1977-0693 (electronic edition)


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