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Document 22024D0014
Decision of the EEA Joint Committee No 35/2021 of 5 February 2021 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2024/14]
Décision du Comité Mixte de l’EEE No 35/2021 du 5 février 2021 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2024/14]
Décision du Comité Mixte de l’EEE No 35/2021 du 5 février 2021 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2024/14]
JO L, 2024/14, 11.1.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/14/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
- Date of document:
- 05/02/2021; Date d'adoption
- Date of effect:
- entrée en vigueur voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A98
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre XXI point 1zzo - Instruments cited:
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
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Journal officiel |
FR Séries L |
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2024/14 |
11.1.2024 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 35/2021
du 5 février 2021
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2024/14]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision déléguée (UE) 2019/1764 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les systèmes applicables pour l’évaluation et la vérification de la constance des performances des kits de balustrades et des kits de garde-corps destinés à être utilisés dans le cadre d’ouvrages de construction uniquement pour prévenir les chutes et qui ne sont pas soumis aux charges verticales de la structure (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 1zzn [décision déléguée (UE) 2018/771 de la Commission] du chapitre XXI de l’annexe II de l’accord EEE:
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«1zzo. |
32019 D 1764: décision déléguée (UE) 2019/1764 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les systèmes applicables pour l’évaluation et la vérification de la constance des performances des kits de balustrades et des kits de garde-corps destinés à être utilisés dans le cadre d’ouvrages de construction uniquement pour prévenir les chutes et qui ne sont pas soumis aux charges verticales de la structure (JO L 270 du 24.10.2019, p. 81).» |
Article 2
Les textes de la décision déléguée (UE) 2019/1764 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 6 février 2021, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 5 février 2021.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Clara GANSLANDT
(1) JO L 270 du 24.10.2019, p. 81.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/14/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)
