1.   Les dispositions particulières applicables aux importations dans l’Union européenne de certains poissons et produits de la pêche originaires de Norvège sont arrêtées dans le présent protocole et à son annexe.

2.   Les contingents tarifaires annuels à droit nul sont définis à l’annexe du présent protocole. Ces contingents portent sur la période allant du 1er mai 2021 au 30 avril 2028. Leurs niveaux font l’objet d’un réexamen à la fin de cette période, tous les intérêts en jeu étant pris en considération.

1.   Les contingents tarifaires sont ouverts à la date à laquelle l’application provisoire du présent protocole prend effet, selon les procédures prévues à l’article 5, paragraphe 3.

2.   Le premier contingent tarifaire est mis à disposition à partir de la date d’application provisoire du présent protocole jusqu’au 30 avril 2024. À partir du 1er mai 2024, les contingents tarifaires suivants sont attribués annuellement pour une période allant du 1er mai au 30 avril, et ce jusqu’à la fin de la période visée à l’article 1 du présent protocole.

3.   Les volumes des contingents tarifaires portant sur la période allant du 1er mai 2021 à la date d’application provisoire du présent protocole sont attribués et mis à disposition de manière proportionnelle pendant le reste de la période visée à l’article 1 du présent protocole.

4.   Si les contingents tarifaires visés à l’article 1 ne sont pas épuisés au cours de la période mentionnée audit article, et si un protocole ultérieur établissant des contingents tarifaires à droit nul pour les mêmes produits n’est pas appliqué à titre provisoire, des importations en provenance de Norvège sont autorisées pour le reliquat du volume cumulé de ces contingents tarifaires pendant une période maximale de deux ans à compter de la fin de la période visée à l’article 1, mais pas au-delà de l’application provisoire d’un protocole ultérieur établissant des contingents tarifaires à droit nul pour les mêmes produits.

1.   La Norvège prend les mesures nécessaires pour maintenir l’application du régime autorisant le libre transit des poissons et des produits de la pêche débarqués en Norvège par des navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne.

2.   Le régime s’applique pendant une période maximale de 2 ans à compter de la fin de la période visée à l’article 1, mais pas au-delà de l’application provisoire d’un protocole ultérieur.

1.   Le présent protocole est ratifié ou approuvé par les parties conformément aux procédures qui leur sont propres. Les instruments de ratification ou d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.

2.   Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d’approbation.

3.   Dans l’attente de l’achèvement des procédures visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, le présent protocole s’applique à titre provisoire à partir du premier jour du troisième mois suivant le dépôt de la dernière notification à cet effet.