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Document 22023D2367

    Décision du Comité Mixte de l’EEE no 41/2023 du 17 mars 2023 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2023/2367]

    JO L, 2023/2367, 26.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2367/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2367/oj

    European flag

    Journal officiel
    de l'Union européenne

    FR

    Séries L


    2023/2367

    26.10.2023

    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 41/2023

    du 17 mars 2023

    modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2023/2367]

    LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

    vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement délégué (UE) 2022/923 de la Commission du 11 mars 2022 rectifiant la version en langue suédoise du règlement délégué (UE) 2021/1189 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la production et la commercialisation de matériel de reproduction végétale de matériel hétérogène biologique de genres ou d’espèces particuliers (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

    (2)

    La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

    (3)

    Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    La mention suivante est ajoutée au point 54bi [règlement délégué (UE) 2021/1189 de la Commission] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:

    «, modifié par:

    32022 R 0923: règlement délégué (UE) 2022/923 de la Commission du 11 mars 2022 (JO L 160 du 15.6.2022, p. 28).»

    Article 2

    Les textes du règlement délégué (UE) 2022/923 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2023, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 17 mars 2023.

    Par le Comité mixte de l’EEE

    Le président

    Nicolas VON LINGEN


    (1)   JO L 160 du 15.6.2022, p. 28.

    (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.


    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2367/oj

    ISSN 1977-0693 (electronic edition)


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