«ANNEXE IV

RÈGLES RELATIVES À L’AVIATION CIVILE

Les exigences réglementaires et les normes équivalentes de la législation de l’Union européenne visées dans l’accord sont fondées sur les actes énoncés ci-dessous. Les adaptations éventuelles propres à chacun de ces actes sont, le cas échéant, indiquées à la suite de l’acte concerné. Les exigences réglementaires et les normes équivalentes s’appliquent conformément à l’annexe VI, sauf disposition contraire de la présente annexe ou de l’annexe II relative aux dispositions transitoires.

A.   SÉCURITÉ AÉRIENNE

A.1   Liste des transporteurs aériens faisant l’objet d’une interdiction d’exploitation

Israël prend, dans les meilleurs délais, des mesures correspondant à celles qui sont prises par les États membres de l’UE sur la base de la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation pour des raisons de sécurité.

Les mesures seront prises conformément aux règles applicables concernant l’établissement et la publication d’une liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation et les exigences d’information des passagers du transport aérien quant à l’identité du transporteur aérien assurant les vols qu’ils utilisent, figurant dans les dispositions législatives suivantes de l’UE:

Règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 344 du 27.12.2005, p. 15. modifié par:

—	Règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018, JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

—	Règlement (UE) 2019/1243 du 20 juin 2019, JO L 198 du 25.7.2019, p. 241.

Dispositions applicables: articles 1er à 13, annexe.

Règlement (CE) no 473/2006 de la Commission du 22 mars 2006 portant sur les règles de mise en œuvre pour la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 84 du 23.3.2006, p. 8.

Dispositions applicables: articles 1er à 6, annexes A à C.

Règlement (CE) no 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 84 du 23.3.2006, p. 14. régulièrement modifié par des règlements de la Commission.

Dispositions applicables: articles 1er à 3, annexes A et B.

Si une mesure lui pose de graves problèmes, Israël peut en suspendre l’application et porte sans délai la question devant le comité mixte conformément à l’article 22, paragraphe 11, point f), de l’accord.

A.2   Enquêtes sur les accidents/incidents et comptes rendus d’événements

A.2.1:   règlement (UE) no 996/2010

Règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 295 du 12.11.2010, p. 35. modifié par:

—	Règlement (UE) no 376/2014 du 3 avril 2014, JO L 122 du 24.4.2014, p. 18.

—	Règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018, JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

Dispositions applicables: articles 1er à 5, article 8 à article 18, paragraphe 2, articles 20, 21 et 23, annexe.

NB:

Décision d’exécution (UE) 2019/1128 de la Commission du 1er juillet 2019 relative aux droits d’accès aux recommandations de sécurité et aux réponses stockées dans le répertoire central européen et abrogeant la décision 2012/780/UE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 177 du 2.7.2019, p. 112.

A.2.2:   règlement (UE) no 376/2014

Règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, modifiant le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil, et les règlements de la Commission (CE) no 1321/2007 et (CE) no 1330/2007 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 122 du 24.4.2014, p. 18. modifié par:

—	Règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018, JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

Dispositions applicables: articles 1er à 7; article 9, paragraphe 3; article 10, paragraphes 2 à 4; article 11, paragraphes 1 et 7; article 13, à l’exception du paragraphe 9; articles 14 à 16; articles 21 à 23; article 24, paragraphe 3; annexes I à III.

Règlement délégué (UE) 2020/2034 de la Commission du 6 octobre 2020 complétant le règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le mécanisme européen commun de classification des risques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 416 du 11.12.2020, p. 1.

Règlement d’exécution (UE) 2015/1018 de la Commission du 29 juin 2015 établissant une liste classant les événements dans l’aviation civile devant être obligatoirement notifiés conformément au règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 163 du 30.6.2015, p. 1.

Dispositions applicables: articles 1er à 2, annexes I à V.

B.   GESTION DU TRAFIC AÉRIEN

RÈGLEMENTS DE BASE

Section A:

B.1:   règlement (CE) no 549/2004

Règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 96 du 31.3.2004, p. 1. modifié par:

—	Règlement (CE) no 1070/2009 du 21 octobre 2009, JO L 300 du 14.11.2009, p. 34.

Dispositions applicables: article 1er, paragraphes 1 à 3, article 2, article 4, paragraphes 1 à 4, articles 9 et 10, article 11, paragraphes 1 et 2, article 11, paragraphe 3, points b) et d), article 11, paragraphes 4 à 6, article 13.

Afin de mettre en œuvre les exigences de l’article 11 du règlement (CE) no 549/2004, Israël élabore et met en place un système national de performance comprenant:

—

des objectifs de performance nationaux dans les domaines essentiels de performance que sont la sécurité, l’environnement, la capacité et l’efficacité économique; Les objectifs sont fixés par un mécanisme gouvernemental, après prise en compte des contributions de l’autorité nationale de surveillance;

—

un plan de performance compatible avec les objectifs de performance et comprenant des informations sur les investissements dans la gestion du trafic aérien, en particulier ceux relatifs à l’alignement sur les plans de déploiement de SESAR, y compris les projets communs. Le plan de performance est établi par le prestataire de services de navigation aérienne (PSNA) après consultation des usagers de l’espace aérien;

La compatibilité du plan de performance avec les objectifs de performance nationaux est évaluée par l’autorité nationale de surveillance qui, en cas d’incohérence, peut décider de recommander au PSNA de proposer des objectifs de performance révisés et des mesures appropriées. Si l’autorité nationale de surveillance estime que les objectifs de performance révisés et les mesures appropriées ne sont pas adéquats, elle peut imposer au PSNA de prendre des mesures correctives.

Israël choisit la période de référence pour le système de performance et la communique au comité mixte.

L’autorité nationale de surveillance procède à des évaluations régulières de la réalisation des objectifs de performance.

B.2:   règlement (CE) no 550/2004

Règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 96 du 31.3.2004, p. 10. modifié par:

—	Règlement (CE) no 1070/2009 du 21 octobre 2009, JO L 300 du 14.11.2009, p. 34.

Dispositions applicables: article 2, paragraphes 1 et 2 et paragraphes 4 à 6, article 4, article 7, paragraphes 1, 2, 4 à 5 et 7, article 8, paragraphe 1, 3 et 4, articles 9, 10 et 11, article 12, paragraphes 1 à 4, article 18, paragraphes 1 et 2, annexe II.

B.3:   règlement (CE) no 551/2004

Règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l’espace aérien») (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 96 du 31.3.2004, p. 20. modifié par:

—	Règlement (CE) no 1070/2009 du 21 octobre 2009, JO L 300 du 14.11.2009, p. 34.

Dispositions applicables: article 1er, article 3 bis, article 4, article 6, paragraphes 1 à 5 et paragraphe 7, article 7, paragraphes 1 et 3, article 8.

B.4:   règlement (CE) no 552/2004

Règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l’interopérabilité») (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 96 du 31.3.2004, p. 26. modifié par:

—	Règlement (CE) no 1070/2009 du 21 octobre 2009, JO L 300 du 14.11.2009, p. 34.

Dispositions applicables: articles 1er à 3, article 4, paragraphe 2, articles 5 à 6 bis, article 7, paragraphe 1, article 8, annexes I à V.

NB: Le règlement (CE) no 552/2004 a été abrogé par le règlement (UE) 2018/1139 avec effet au 11 septembre 2018. Cependant, les articles 4, 5, 6, 6 bis et 7 de ce règlement et ses annexes III et IV continuent de s’appliquer jusqu’à la date d’application des actes délégués visés à l’article 47 du présent règlement et dans la mesure où ces actes se rapportent à l’objet des dispositions concernées du règlement (CE) no 552/2004, et, en tout état de cause, au plus tard jusqu’au 12 septembre 2023.

Règlements no 549/2004 à no 552/2004 modifiés par le règlement (CE) no 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant les règlements (CE) no 549/2004, (CE) no 550/2004, (CE) no 551/2004 et (CE) no 552/2004 afin d’accroître les performances et la viabilité du système aéronautique européen.

B.5:   règlement (UE) 2018/1139

Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 212 du 22.8.2018, p. 1. modifié par:

—	Règlement délégué (UE) 2021/1087 de la Commission du 7 avril 2021, JO L 236 du 5.7.2021, p. 1.

Dispositions applicables: articles 1er à 3, articles 40 à 54, annexe VIII.

Section B:

B.2:   règlement (CE) no 550/2004

Règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 96 du 31.3.2004, p. 10. modifié par:

—	Règlement (CE) no 1070/2009 du 21 octobre 2009, JO L 300 du 14.11.2009, p. 34.

Dispositions applicables: article 2, paragraphe 3, article 7, paragraphes 6 et 8, article 8, paragraphes 2 et 5, article 9 bis, paragraphes 1 à 5, article 13.

B.3:   règlement (CE) no 551/2004

Règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l’espace aérien») (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 96 du 31.3.2004, p. 20. modifié par:

—	Règlement (CE) no 1070/2009 du 21 octobre 2009, JO L 300 du 14.11.2009, p. 34.

Dispositions applicables: article 3, article 6, paragraphe 6.

Règlements no 549/2004 à no 552/2004 modifiés par le règlement (CE) no 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant les règlements (CE) no 549/2004, (CE) no 550/2004, (CE) no 551/2004 et (CE) no 552/2004 afin d’accroître les performances et la viabilité du système aéronautique européen.

B.5:   règlement (UE) 2018/1139

Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 212 du 22.8.2018, p. 1. modifié par:

—	Règlement délégué (UE) 2021/1087 de la Commission du 7 avril 2021, JO L 236 du 5.7.2021, p. 1.

Dispositions applicables: articles 1er à 3, articles 40 à 54, annexe VIII.

MODALITÉS D’APPLICATION

Les actes suivants seront applicables sauf disposition contraire de l’annexe VI concernant les exigences réglementaires et les normes équivalentes relatives aux «règlements de base»:

Fourniture de services [règlement (CE) no 550/2004]

Règlement d’exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le règlement (CE) no 482/2008, les règlements d’exécution (UE) no 1034/2011, (UE) no 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) no 677/2011 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 62 du 8.3.2017, p. 1. modifié par:

—	Règlement d’exécution (UE) 2020/469 de la Commission du 14 février 2020, JO L 104 du 3.4.2020, p. 1. modifié par:

—	Règlement d’exécution (UE) 2020/1177 de la Commission du 7 août 2020, JO L 259 du 10.8.2020, p. 12.

—	Règlement d’exécution (UE) 2021/1338 de la Commission du 11 août 2021, JO L 289 du 12.8.2021, p. 12.

—	Règlement d’exécution (UE) 2022/938 de la Commission du 26 juillet 2022, JO L 209 du 10.8.2022, p. 1.

Israël peut conserver son prestataire de services météorologiques en tant qu’organisme gouvernemental.

Règlement d’exécution (UE) no 409/2013 de la Commission du 3 mai 2013 concernant la définition de projets communs et l’établissement d’un mécanisme de gouvernance et de mesures incitatives destinés à soutenir la mise en œuvre du plan directeur européen de gestion du trafic aérien (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 123 du 4.5.2013, p. 1. modifié par:

—	Règlement d’exécution (UE) 2021/116 de la Commission du 1er février 2021, JO L 36 du 2.2.2021, p. 10.

Règlement d’exécution (UE) 2021/116 de la Commission du 1er février 2021 sur la mise en place du premier projet commun de soutien à la mise en œuvre du plan directeur européen de gestion du trafic aérien prévu par le règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 409/2013 de la Commission et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 716/2014 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 36 du 2.2.2021, p. 10.

Espace aérien [règlement (CE) no 551/2004]

Règlement (UE) no 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 80 du 26.3.2010, p. 10. modifié par:

—	Règlement d’exécution (UE) no 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012, JO L 281 du 13.10.2012, p. 1. modifié par: — Règlement d’exécution (UE) 2020/886 de la Commission du 26 juin 2020, JO L 205 du 29.6.2020, p. 14.

—	Règlement d’exécution (UE) 2020/469 de la Commission du 14 février 2020, JO L 104 du 3.4.2020, p. 1. modifié par: — Règlement d’exécution (UE) 2020/1177 de la Commission du 7 août 2020, JO L 259 du 10.8.2020, p. 12.

—	Règlement d’exécution (UE) 2016/1006 de la Commission du 22 juin 2016, JO L 165 du 23.6.2016, p. 8.

—	Règlement d’exécution (UE) 2017/2159 de la Commission du 20 novembre 2017, JO L 304 du 21.11.2017, p. 45.

Règlement d’exécution (UE) no 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) no 1265/2007, (CE) no 1794/2006, (CE) no 730/2006, (CE) no 1033/2006 et (UE) no 255/2010 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 281 du 13.10.2012, p. 1. modifié par:

—	Règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015, JO L 63 du 6.3.2015, p. 1.

—	Règlement d’exécution (UE) 2016/1185 de la Commission du 20 juillet 2016, JO L 196 du 21.7.2016, p. 3.

—	Règlement d’exécution (UE) 2020/469 de la Commission du 14 février 2020, JO L 104 du 3.4.2020, p. 1. modifié par: — Règlement d’exécution (UE) 2020/1177 de la Commission du 7 août 2020, JO L 259 du 10.8.2020, p. 12.

—	Règlement d’exécution (UE) 2020/886 de la Commission du 26 juin 2020, JO L 205 du 29.6.2020, p. 14.

Règlement (CE) no 2150/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 établissant des règles communes pour la gestion souple de l’espace aérien (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 342 du 24.12.2005, p. 20.

Règlement d’exécution (UE) 2019/123 de la Commission du 24 janvier 2019 établissant les modalités d’exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien et abrogeant le règlement (UE) no 677/2011 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 28 du 31.1.2019, p. 1.

Interopérabilité [règlement (CE) no 552/2004]

Règlement (CE) no 262/2009 de la Commission du 30 mars 2009 définissant les exigences relatives à l’attribution et l’utilisation coordonnées des codes d’interrogateur mode S pour le ciel unique européen (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 84 du 31.3.2009, p. 20. modifié par:

—	Règlement d’exécution (UE) 2016/2345 de la Commission du 14 décembre 2016, JO L 348 du 21.12.2016, p. 11.

Règlement (CE) no 633/2007 de la Commission du 7 juin 2007 établissant les exigences relatives à l’application d’un protocole de transfert de messages de vol utilisé aux fins de la notification, de la coordination et du transfert des vols entre les unités de contrôle de la circulation aérienne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 146 du 8.6.2007, p. 7. modifié par:

—	Règlement (UE) no 283/2011 de la Commission du 22 mars 2011, JO L 77 du 23.3.2011, p. 23.

Règlement (CE) no 1033/2006 de la Commission du 4 juillet 2006 définissant les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol dans le ciel unique européen (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 186 du 7.7.2006, p. 46. modifié par:

—	Règlement d’exécution (UE) no 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012, JO L 281 du 13.10.2012, p. 1. modifié par: — Règlement d’exécution (UE) 2020/886 de la Commission du 26 juin 2020, JO L 205 du 29.6.2020, p. 14.

—	Règlement d’exécution (UE) 2020/469 de la Commission du 14 février 2020, JO L 104 du 3.4.2020, p. 1. modifié par: — Règlement d’exécution (UE) 2020/1177 de la Commission du 7 août 2020, JO L 259 du 10.8.2020, p. 12.

—	Règlement d’exécution (UE) no 428/2013 de la Commission du 8 mai 2013, JO L 127 du 9.5.2013, p. 23.

—	Règlement d’exécution (UE) 2016/2120 de la Commission du 2 décembre 2016, JO L 329 du 3.12.2016, p. 70.

—	Règlement d’exécution (UE) 2018/139 de la Commission du 29 janvier 2018, JO L 25 du 30.1.2018, p. 4.

Règlement (CE) no 1032/2006 de la Commission du 6 juillet 2006 établissant les exigences applicables aux systèmes automatiques d’échange de données de vol aux fins de notification, de coordination et de transfert de vols entre unités de contrôle de la circulation aérienne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 186 du 7.7.2006, p. 27. modifié par:

Règlement (CE) no 30/2009 de la Commission du 16 janvier 2009, JO L 13 du 17.1.2009, p. 20.

Règlement d’exécution (UE) no 1206/2011 de la Commission du 22 novembre 2011 fixant les exigences relatives à l’identification d’un aéronef dans le cadre des activités de surveillance pour le ciel unique européen (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 305 du 23.11.2011, p. 23. modifié par:

Règlement d’exécution (UE) 2020/587 de la Commission du 29 avril 2020, JO L 138 du 30.4.2020, p. 1.

Règlement d’exécution (UE) no 1207/2011 de la Commission du 22 novembre 2011 fixant les exigences relatives à la performance et à l’interopérabilité des activités de surveillance pour le ciel unique européen (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 305 du 23.11.2011, p. 35. modifié par:

Règlement d’exécution (UE) no 1028/2014 de la Commission du 26 septembre 2014, JO L 284 du 30.9.2014, p. 7.

Règlement d’exécution (UE) 2017/386 de la Commission du 6 mars 2017, JO L 59 du 7.3.2017, p. 34.

Règlement d’exécution (UE) 2020/587 de la Commission du 29 avril 2020, JO L 138 du 30.4.2020, p. 1.

Règlement (CE) no 29/2009 de la Commission du 16 janvier 2009 définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 13 du 17.1.2009, p. 3. modifié par:

Règlement d’exécution (UE) 2015/310 de la Commission du 26 février 2015, JO L 56 du 27.2.2015, p. 30.

Règlement d’exécution (UE) 2019/1170 de la Commission du 8 juillet 2019, JO L 183 du 9.7.2019, p. 6.

Décision d’exécution (UE) 2019/2012 de la Commission du 29 novembre 2019, JO L 312 du 3.12.2019, p. 95.

Règlement d’exécution (UE) 2020/208 de la Commission du 14 février 2020, JO L 43 du 17.2.2020, p. 72.

Le comité mixte adopte une décision fixant de la date à partir de laquelle Israël doit appliquer des exigences et des normes équivalentes à celles du règlement (CE) no 29/2009. Jusqu’à l’adoption d’une telle décision par le comité mixte, le règlement (CE) no 29/2009 est considéré comme ne faisant pas partie de la présente annexe aux fins de l’évaluation prévue à l’annexe II, point 5.

Exigences en matière de GTA/SNA découlant du règlement (UE) 2018/1139

Règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) no 805/2011 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 63 du 6.3.2015, p. 1.

Israël n’est pas tenu d’établir des centres aéromédicaux en tant qu’institutions. L’évaluation de l’équivalence se concentre sur les exigences réelles applicables aux examinateurs aéromédicaux et sur les normes médicales.

Règlement d’exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le règlement (CE) no 482/2008, les règlements d’exécution (UE) no 1034/2011, (UE) no 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) no 677/2011 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 62 du 8.3.2017, p. 1. modifié par:

Règlement d’exécution (UE) 2020/469 de la Commission du 14 février 2020, JO L 104 du 3.4.2020, p. 1. modifié par: Règlement d’exécution (UE) 2020/1177 de la Commission du 7 août 2020, JO L 259 du 10.8.2020, p. 12.

Règlement d’exécution (UE) 2021/1338 de la Commission du 11 août 2021, JO L 289 du 12.8.2021, p. 12.

Règlement d’exécution (UE) 2022/938 de la Commission du 26 juillet 2022, JO L 209 du 10.8.2022, p. 1.

Israël n’est pas tenu d’établir un prestataire de services de communication, de navigation ou de surveillance (CNS) indépendant du ou des prestataires d’autres services de navigation aérienne (PSNA), ni de le certifier indépendamment du ou des autres prestataires de services de navigation aérienne. Lors de la certification du PSNA, qui est également responsable de la fourniture de services CNS, Israël vérifie si les exigences prévues à l’article 6, points a) à c), et à l’annexe VIII du règlement (UE) 2017/373 sont respectées, et n’est pas tenu de vérifier l’indépendance du prestataire CNS par rapport au(x) prestataire(s) d’autres services de navigation aérienne.

C.   ENVIRONNEMENT

C.1:   règlement (UE) no 598/2014

Règlement (UE) no 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE, JO L 173 du 12.6.2014, p. 65.

Dispositions applicables: articles 3, 4, 5, 6, 8, 10, annexes I et II.

Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, JO L 189 du 18.7.2002, p. 12. modifiée par:

Règlement (CE) no 1137/2008 du 22 octobre 2008, JO L 311 du 21.11.2008, p. 1.

Directive (UE) 2015/996 de la Commission du 19 mai 2015, JO L 168 du 1.7.2015, p. 1.

Règlement (UE) 2019/1010 du 5 juin 2019, JO L 170 du 25.6.2019, p. 115.

Règlement (UE) 2019/1243 du 20 juin 2019, JO L 198 du 25.7.2019, p. 241.

Directive (UE) 2020/367 de la Commission du 4 mars 2020, JO L 67 du 5.3.2020, p. 132.

Dispositions applicables: celles nécessaires à l’application correcte du règlement (UE) no 598/2014.

C.2:   directive 2006/93/CE

Directive 2006/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la réglementation de l’exploitation des avions relevant de l’annexe 16 de la convention relative à l’aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, deuxième édition (1988) (version codifiée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 374 du 27.12.2006, p. 1.

Dispositions applicables: articles 1er à 3, article 5.

D.   RESPONSABILITÉ DES TRANSPORTEURS AÉRIENS

D.1:   règlement (CE) no 2027/97 du Conseil

Règlement (CE) no 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, JO L 285 du 17.10.1997, p. 1. modifié par:

Règlement (CE) no 889/2002 du 13 mai 2002, JO L 140 du 30.5.2002, p. 2.

Dispositions applicables: article 2, paragraphe 1, point a) et points c) à g), articles 3 à 6.

E.   DROITS DES CONSOMMATEURS ET PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

E.2:   règlement (UE) 2016/679

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.

Dispositions applicables: celles pertinentes en matière d’aviation civile.

E.3:   règlement (CE) no 261/2004

Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 46 du 17.2.2004, p. 1.

Dispositions applicables: articles 1er à 16.

E.4:   règlement (CE) no 1107/2006

Règlement (CE) no 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 204 du 26.7.2006, p. 1.

Dispositions applicables: article 1er, paragraphe 1, articles 2 à 16, annexes I à II.

F.   ASPECTS SOCIAUX

F.1:   directive 2000/79/CE du Conseil

Directive 2000/79/CE du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en œuvre de l’accord européen relatif à l’aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l’aviation civile, conclu par l’Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l’Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l’Association européenne des compagnies d’aviation des régions d’Europe (ERA) et l’Association internationale des charters aériens (AICA) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 302 du 1.12.2000, p. 57.

Dispositions applicables: clause 1, point 1, et clauses 2 à 9 de l’annexe.