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Document 22023D0768

    Décision du Comité mixte de l’EEE No 239/2022 du 23 septembre 2022 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2023/768]

    JO L 106 du 20.4.2023, p. 25–25 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/768/oj

    20.4.2023   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    L 106/25


    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 239/2022

    du 23 septembre 2022

    modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2023/768]

    LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

    vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement (UE) 2022/510 de la Commission du 29 mars 2022 modifiant le règlement (CE) no 297/95 du Conseil en ce qui concerne l’adaptation des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments sur la base du taux d’inflation avec effet au 1er avril 2022 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

    (2)

    Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Le tiret suivant est ajouté au point 15h [règlement (CE) no 297/95 du Conseil] du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord EEE:

    «—

    32022 R 0510: règlement (UE) 2022/510 de la Commission du 29 mars 2022 (JO L 103 du 31.3.2022, p. 3).»

    Article 2

    Les textes du règlement (UE) 2022/510 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 24 septembre 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2022.

    Par le Comité mixte de l’EEE

    Le président

    Kristján Andri STEFÁNSSON


    (1)  JO L 103 du 31.3.2022, p. 3.

    (*)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.


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