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Document 22023D0766

    Décision du Comité mixte de l’EEE no 237/2022 du 23 septembre 2022 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2023/766]

    JO L 106 du 20.4.2023, p. 20–21 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/766/oj

    20.4.2023   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    L 106/20


    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 237/2022

    du 23 septembre 2022

    modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2023/766]

    LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

    vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement d’exécution (UE) 2021/2191 de la Commission du 10 décembre 2021 autorisant la mise sur le marché de plantes fraîches de Wolffia arrhiza et/ou de Wolffia globosa en tant qu’aliment traditionnel en provenance d’un pays tiers en vertu du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

    (2)

    Le règlement d’exécution (UE) 2022/47 de la Commission du 13 janvier 2022 autorisant la mise sur le marché de la pulpe séchée de cerises de café de Coffea arabica L. et/ou de Coffea canephora Pierre ex A. Froehner et de son infusion en tant qu’aliment traditionnel en provenance d’un pays tiers en vertu du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

    (3)

    La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

    (4)

    Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:

    «1.

    Les tirets suivants sont ajoutés au point 124b [règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission]:

    «—

    32021 R 2191: règlement d’exécution (UE) 2021/2191 de la Commission du 10 décembre 2021 (JO L 445 du 13.12.2021, p. 1),

    32022 R 0047: règlement d’exécution (UE) 2022/47 de la Commission du 13 janvier 2022 (JO L 9 du 14.1.2022, p. 29).»

    «2.

    Les points suivants sont insérés après le point 206 [règlement d’exécution (UE) 2021/2129 de la Commission]:

    «207.

    32021 R 2191: règlement d’exécution (UE) 2021/2191 de la Commission du 10 décembre 2021 autorisant la mise sur le marché de plantes fraîches de Wolffia arrhiza et/ou de Wolffia globosa en tant qu’aliment traditionnel en provenance d’un pays tiers en vertu du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (JO L 445 du 13.12.2021, p. 1).

    208.

    32022 R 0047: règlement d’exécution (UE) 2022/47 de la Commission du 13 janvier 2022 autorisant la mise sur le marché de la pulpe séchée de cerises de café de Coffea arabica L. et/ou de Coffea canephora Pierre ex A. Froehner et de son infusion en tant qu’aliment traditionnel en provenance d’un pays tiers en vertu du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (JO L 9 du 14.1.2022, p. 29).»

    Article 2

    Les textes des règlements d’exécution (UE) 2021/2191 et (UE) 2022/47 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 24 septembre 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2022.

    Par le Comité mixte de l’EEE

    Le président

    Kristján Andri STEFÁNSSON


    (1)  JO L 445 du 13.12.2021, p. 1.

    (2)  JO L 9 du 14.1.2022, p. 29.

    (*)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.


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