This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 22023D0280
Decision of the EEA Joint Committee No 2/2020 of 7 February 2020 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) and Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2023/280]
Décision du Comité Mixte de l’EEE no 2/2020 du 7 février 2020 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2023/280]
Décision du Comité Mixte de l’EEE no 2/2020 du 7 février 2020 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2023/280]
JO L 49 du 16.2.2023, p. 2–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 07/02/2020; Date d'adoption
- Date of effect:
- 07/03/2020; entrée en vigueur voir art. 3 et 22021D0923(01)
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Additional information:
- Cet acte ne s’applique pas au Liechtenstein
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A98
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(51) remplacement chapitre I paragraphe 4B texte 07/03/2020 Modifies 21994A0103(51) Suppression chapitre I paragraphe 5 texte 07/03/2020 Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre I partie 1.1 point 11be 07/03/2020 Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre I partie 1.1 point 11bf 07/03/2020 Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre I partie 1.1 point 11bg 07/03/2020 Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre I partie 1.1 point 11bh 07/03/2020 Modifies 21994A0103(51) Suppression chapitre I partie 1.2 point 111 texte 07/03/2020 Modifies 21994A0103(51) Suppression chapitre I partie 1.2 point 21 texte 07/03/2020 Modifies 21994A0103(51) Suppression chapitre I partie 1.2 point 39 texte 07/03/2020 Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre II point 31qe 07/03/2020 Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre II point 31qf 07/03/2020 Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre II point 31qg 07/03/2020 Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre II point 31qh 07/03/2020 Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre XII point 164e 07/03/2020 Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre XII point 164f 07/03/2020 Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre XII point 164g 07/03/2020 Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre XII point 164h 07/03/2020 - Instruments cited:
- Link
- Related document(s):
-
- 22021D0923(01) Relation
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
16.2.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 49/2 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 2/2020
du 7 février 2020
modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2023/280]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement délégué (UE) 2019/1012 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en dérogeant aux règles relatives à la désignation des points de contrôle et aux exigences minimales applicables aux postes de contrôle frontaliers (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(2) |
Le règlement d’exécution (UE) 2019/1013 de la Commission du 16 avril 2019 concernant la notification préalable de l’arrivée des envois de certaines catégories d’animaux et de biens entrant dans l’Union (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(3) |
Le règlement d’exécution (UE) 2019/1014 de la Commission du 12 juin 2019 fixant les règles détaillées concernant les exigences minimales relatives aux postes de contrôle frontaliers, y compris les centres d’inspection, et au modèle, aux catégories et aux abréviations à utiliser pour dresser les listes des postes de contrôle frontaliers et des points de contrôle (3) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(4) |
Le règlement délégué (UE) 2019/1081 de la Commission du 8 mars 2019 établissant des règles concernant les exigences spécifiques de formation du personnel aux fins de la réalisation de certains contrôles physiques aux postes de contrôle frontaliers (4) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(5) |
La présente décision concerne la législation contenant des dispositions phytosanitaires. La législation phytosanitaire ne relève pas du champ d’application de l’accord EEE et les dispositions phytosanitaires ne s’appliquent dès lors pas aux États de l’AELE. |
|
(6) |
La présente décision concerne la législation contenant des dispositions relatives aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d’aquaculture. Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE. |
|
(7) |
La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires, aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
|
(8) |
Le règlement d’exécution (UE) 2019/1014 abroge, avec effet au 14 décembre 2019, les décisions 2001/812/CE (5) et 2009/821/CE (6), qui sont intégrées dans l’accord EEE et doivent donc en être supprimées. |
|
(9) |
Le règlement délégué (UE) 2019/1081 abroge, avec effet au 14 décembre 2019, la décision 93/352/CEE (7), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée. |
|
(10) |
Le règlement (UE) 2017/625 introduit de nouvelles procédures qui s’appliquent aux postes de contrôle frontaliers en vertu de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE. Le paragraphe 4B de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I doit donc être modifié en conséquence et le paragraphe 5 de cette même partie introductive doit en être supprimé. |
|
(11) |
Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe I de l’accord EEE est modifiée comme suit:
|
1) |
Le texte du paragraphe 4B de la partie introductive du chapitre I est remplacé par le texte suivant: «Contrôle des postes de contrôle frontaliers
|
|
2) |
Le texte du paragraphe 5 de la partie introductive du chapitre I est supprimé. |
|
3) |
Les points suivants sont insérés après le point 11bd [règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission] de la partie 1.1 du chapitre I:
|
|
4) |
Les points suivants sont insérés après le point 31qd [règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission] du chapitre II:
|
|
5) |
Le texte des points 21 (décision 93/352/CEE de la Commission), 39 (décision 2009/821/CE de la Commission) et 111 (décision 2001/812/CE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I est supprimé. |
Article 2
Les points suivants sont insérés après le point 164d [règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:
|
«164e. |
32019 R 1012: règlement délégué (UE) 2019/1012 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en dérogeant aux règles relatives à la désignation des points de contrôle et aux exigences minimales applicables aux postes de contrôle frontaliers (JO L 165 du 21.6.2019, p. 4). |
|
164f. |
32019 R 1013: règlement d’exécution (UE) 2019/1013 de la Commission du 16 avril 2019 concernant la notification préalable de l’arrivée des envois de certaines catégories d’animaux et de biens entrant dans l’Union (JO L 165 du 21.6.2019, p. 8). |
|
164g. |
32019 R 1014: règlement d’exécution (UE) 2019/1014 de la Commission du 12 juin 2019 fixant les règles détaillées concernant les exigences minimales relatives aux postes de contrôle frontaliers, y compris les centres d’inspection, et au modèle, aux catégories et aux abréviations à utiliser pour dresser les listes des postes de contrôle frontaliers et des points de contrôle (JO L 165 du 21.6.2019, p. 10). |
|
164h. |
32019 R 1081: règlement délégué (UE) 2019/1081 de la Commission du 8 mars 2019 établissant des règles concernant les exigences spécifiques de formation du personnel aux fins de la réalisation de certains contrôles physiques aux postes de contrôle frontaliers (JO L 171 du 26.6.2019, p. 1).». |
Article 3
Les textes des règlements délégués (UE) 2019/1012 et (UE) 2019/1081 et des règlements d’exécution (UE) 2019/1013 et (UE) 2019/1014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 8 février 2020, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 210/2019 du 27 septembre 2019 (8), si celle-ci intervient plus tard.
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 7 février 2020.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Clara GANSLANDT
(1) JO L 165 du 21.6.2019, p. 4.
(2) JO L 165 du 21.6.2019, p. 8.
(3) JO L 165 du 21.6.2019, p. 10.
(4) JO L 171 du 26.6.2019, p. 1.
(5) JO L 306 du 23.11.2001, p. 28.
(6) JO L 296 du 12.11.2009, p. 1.
(7) JO L 144 du 16.6.1993, p. 25.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.
