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Document 22022D2171

Décision du Comité mixte de l’EEEN° 179/2019 du 14 juin 2019 modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE [2022/2171]

JO L 291 du 10.11.2022, p. 70–70 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/2171/oj

10.11.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 291/70


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEEN° 179/2019

du 14 juin 2019

modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE [2022/2171]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement délégué (UE) 2019/505 de la Commission du 19 décembre 2018 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les niveaux de ventilation géographique (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 19s [règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XXI de l’accord EEE:

«-

32019 R 0505: règlement délégué (UE) 2019/505 de la Commission du 19 décembre 2018 (JO L 85 du 27.3.2019, p. 1).»

Article 2

Les textes du règlement délégué (UE) 2019/505 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 15 juin 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 juin 2019.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Claude MAERTEN


(1)   JO L 85 du 27.3.2019, p. 1.

(*)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.


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