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Document 22022D2159
Decision of the EEA Joint Committee No 167/2019 of 14 June 2019 amending Annex XI (Electronic communication, audiovisual services and information society) to the EEA Agreement [2022/2159]
Décision du Comité mixte de l’EEE n° 167/2019 du 14 juin 2019 modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE [2022/2159]
Décision du Comité mixte de l’EEE n° 167/2019 du 14 juin 2019 modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE [2022/2159]
JO L 291 du 10.11.2022, p. 54–55
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
- Date of document:
- 14/06/2019; Date d'adoption
- Date of effect:
- entrée en vigueur voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A98
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(61) adjonction point 5lb Modifies 21994A0103(61) adjonction point 5lc Modifies 21994A0103(61) adjonction point 5ld Modifies 21994A0103(61) adjonction point 5le - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
10.11.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 291/54 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE n° 167/2019
du 14 juin 2019
modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE [2022/2159]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d’exécution (UE) 2015/806 de la Commission du 22 mai 2015 établissant les spécifications relatives à la forme du label de confiance de l’Union pour les services de confiance qualifiés (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
La décision d’exécution (UE) 2015/1505 de la Commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications techniques et les formats relatifs aux listes de confiance visées à l’article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (2) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(3) |
La décision d’exécution (UE) 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications relatives aux formats des signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés devant être reconnus par les organismes du secteur public visés à l’article 27, paragraphe 5, et à l’article 37, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (3) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(4) |
La décision d’exécution (UE) 2016/650 de la Commission du 25 avril 2016 établissant des normes relatives à l’évaluation de la sécurité des dispositifs qualifiés de création de signature électronique et de cachet électronique conformément à l’article 30, paragraphe 3, et à l’article 39, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (4) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(5) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XI de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les points suivants sont insérés après le point 5la (décision 2000/709/CE de la Commission) de l’annexe XI de l’accord EEE:
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«5lb. |
32015 R 0806: règlement d’exécution (UE) 2015/806 de la Commission du 22 mai 2015 établissant les spécifications relatives à la forme du label de confiance de l’Union pour les services de confiance qualifiés (JO L 128 du 23.5.2015, p. 13). |
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5lc. |
32015 D 1505: décision d’exécution (UE) 2015/1505 de la Commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications techniques et les formats relatifs aux listes de confiance visées à l’article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (JO L 235 du 9.9.2015, p. 26). |
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5ld. |
32015 D 1506: décision d’exécution (UE) 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications relatives aux formats des signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés devant être reconnus par les organismes du secteur public visés à l’article 27, paragraphe 5, et à l’article 37, paragraphe 5, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (JO L 235 du 9.9.2015, p. 37). |
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5le. |
32016 D 0650: décision d’exécution (UE) 2016/650 de la Commission du 25 avril 2016 établissant des normes relatives à l’évaluation de la sécurité des dispositifs qualifiés de création de signature électronique et de cachet électronique conformément à l’article 30, paragraphe 3, et à l’article 39, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (JO L 109 du 26.4.2016, p. 40).» |
Article 2
Les textes du règlement d’exécution (UE) 2015/806 et des décisions d’exécution (UE) 2015/1505, (UE) 2015/1506 et (UE) 2016/650 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 15 juin 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE n° 22/2018 du 9 février 2018 (5), si celle-ci intervient plus tard.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 14 juin 2019.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 128 du 23.5.2015, p. 13.
(2) JO L 235 du 9.9.2015, p. 26.
(3) JO L 235 du 9.9.2015, p. 37.
(4) JO L 109 du 26.4.2016, p. 40.
(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.
