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Document 22022D2149

    Décision du Comité mixte de l’EEE No 157/2019 du 14 juin 2019 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/2149]

    JO L 291 du 10.11.2022, p. 37–37 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/2149/oj

    10.11.2022   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    L 291/37


    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 157/2019

    du 14 juin 2019

    modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/2149]

    LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

    vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    La décision d’exécution (UE) 2019/142 de la Commission du 29 janvier 2019 relative à la reconnaissance de l’«U.S. Soybean Sustainability Assurance Protocol» aux fins de l’établissement de la conformité avec les critères de durabilité prévus par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

    (2)

    Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Le point suivant est inséré après le point 6ay [décision d’exécution (UE) 2018/1984 de la Commission] du chapitre XVII de l’annexe II de l’accord EEE:

    «6az.

    32019 D 0142: décision d’exécution (UE) 2019/142 de la Commission du 29 janvier 2019 relative à la reconnaissance de l’«U.S. Soybean Sustainability Assurance Protocol» aux fins de l’établissement de la conformité avec les critères de durabilité prévus par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 26 du 30.1.2019, p. 10).»

    Article 2

    Les textes de la décision d’exécution (UE) 2019/142 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 15 juin 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 14 juin 2019.

    Par le Comité mixte de l’EEE

    Le président

    Claude MAERTEN


    (1)  JO L 26 du 30.1.2019, p. 10.

    (*)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.


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