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Document 22022D2146

Décision du Comité mixte de l’EEE no 154/2019 du 14 juin 2019 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/2146]

JO L 291 du 10.11.2022, p. 33–33 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/2146/oj

10.11.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 291/33


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 154/2019

du 14 juin 2019

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/2146]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision d’exécution (UE) 2018/1251 de la Commission du 18 septembre 2018 refusant l’approbation de l’empenthrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 18 (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 12zzzzzv [décision d’exécution (UE) 2018/1985 de la Commission] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:

«12zzzzzw.

32018 D 1251: décision d’exécution (UE) 2018/1251 de la Commission du 18 septembre 2018 refusant l’approbation de l’empenthrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 18 (JO L 235 du 19.9.2018, p. 24).»

Article 2

Les textes de la décision d’exécution (UE) 2018/1251 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 15 juin 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 juin 2019.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Claude MAERTEN


(1)   JO L 235 du 19.9.2018, p. 24.

(*)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.


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