This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 22022D1579
Decision of the EEA Joint Committee No 135/2022 of 29 April 2022 amending Annex IV (Energy) to the EEA Agreement [2022/1579]
Décision du Comité mixte de l’EEE nO 135/2022 du 29 avril 2022 modifiant l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE [2022/1579]
Décision du Comité mixte de l’EEE nO 135/2022 du 29 avril 2022 modifiant l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE [2022/1579]
JO L 246 du 22.9.2022, p. 87–89
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 21994A0103(54) | remplacement | point 17 | 01/11/2023 |
22.9.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 246/87 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE nO 135/2022
du 29 avril 2022
modifiant l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE [2022/1579]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
La directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (1) (ci-après la «DPEB») doit être intégrée dans l’accord EEE. |
(2) |
En raison des spécificités du parc immobilier relativement récent et uniforme de l’Islande, une exemption temporaire et conditionnelle de l’application de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments est convenue. Cette exemption devrait s’appliquer à la directive 2010/31/UE telle qu’en vigueur avant d’être modifiée par la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018. Elle devrait être strictement limitée dans le temps et ne devrait s’appliquer que jusqu’à la conclusion d’un accord concernant l’intégration de la directive 2010/31/UE, telle qu’elle a été modifiée par la directive (UE) 2018/844, dans l’accord EEE. |
(3) |
Compte tenu de la taille très réduite du parc immobilier du Liechtenstein, de sa typologie climatique et de sa typologie des bâtiments, le Liechtenstein est exempté de l’obligation, prévue à l’article 5 de la DPEB, d’effectuer ses propres calculs en vue de l’établissement de niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments. |
(4) |
En vertu de l’adaptation c), la Norvège et le Liechtenstein peuvent établir des règles relatives aux exigences minimales en matière de performance énergétique utilisant une frontière du système différente de la consommation d’énergie primaire, qui est celle requise par la DPEB, pour autant que les conditions énoncées à ladite adaptation c) soient remplies. |
(5) |
L’adaptation d) garantit que le système de certification de la performance énergétique géré par les utilisateurs en Norvège produit des résultats équivalents à ceux des certificats délivrés par des experts indépendants exigés à l’article 17 de la DPEB. |
(6) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe IV de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte du point 17 (directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe IV de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:
«32010 L 0031: directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (JO L 153 du 18.6.2010, p. 13).
Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
a) |
La directive ne s’applique pas à l’Islande. |
b) |
Le texte suivant est ajouté à l’article 5, paragraphe 2: “Aux fins de l’établissement des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique, le Liechtenstein peut utiliser les calculs d’une autre partie contractante ayant des paramètres de comparaison.”. |
c) |
Aux fins de l’article 9, paragraphe 3, point a), et de l’annexe I de la DPEB, le Liechtenstein et la Norvège peuvent fonder leurs exigences en matière de consommation d’énergie sur l’énergie nette, pour autant que les conditions et garanties suivantes soient respectées:
|
d) |
Le texte suivant est ajouté à l’article 17: “Les États de l’AELE peuvent établir, pour les bâtiments résidentiels, un système simplifié de certification de la performance énergétique géré par les utilisateurs, qui peut être utilisé en lieu et place du recours à des experts si les conditions suivantes sont remplies:
|
Article 2
Les textes de la directive 2010/31/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 avril 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 avril 2022.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Nicolas VON LINGEN
(1) JO L 153 du 18.6.2010, p. 13.
(2) Règlement délégué (UE) no 244/2012 de la Commission du 16 janvier 2012 complétant la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments en établissant un cadre méthodologique comparatif de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments et éléments de bâtiment.
(*) Procédures constitutionnelles signalées.