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Document 22022D1155

Décision du Comité mixte de l’EEE no 87/2022 du 18 mars 2022 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2022/1155]

PUB/2022/341

JO L 182 du 7.7.2022, p. 80–81 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/1155/oj

7.7.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 182/80


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 87/2022

du 18 mars 2022

modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2022/1155]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision d’exécution (UE) 2021/19 de la Commission du 18 décembre 2020 établissant une méthodologie commune et un format de communication des données en matière de réemploi conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

En vertu de la décision du Comité mixte de l’EEE no 318/2021 du 29 octobre 2021, l’article 9, paragraphes 4, 5, 7 et 8, et l’article 37, paragraphe 3, de la directive 2008/98/CE ne s’appliquent pas au Liechtenstein.

(3)

Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 32ffh [décision d’exécution (UE) 2019/2000 de la Commission] de l’annexe XX de l’accord EEE:

«32ffi.

32021 D 0019: décision d’exécution (UE) 2021/19 de la Commission du 18 décembre 2020 établissant une méthodologie commune et un format de communication des données en matière de réemploi conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 10 du 12.1.2021, p. 1).».

Article 2

Les textes de la décision d’exécution (UE) 2021/19 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 19 mars 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 318/2021 du 29 octobre 2021 (2), si celle-ci intervient plus tard.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2022.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN


(1)   JO L 10 du 12.1.2021, p. 1.

(*)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.

(2)  Non encore parue au Journal officiel.


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