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Document 22022D1128
Decision of the EEA Joint Committee No 60/2022 of 18 March 2022 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2022/1128]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 60/2022 du 18 mars 2022 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/1128]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 60/2022 du 18 mars 2022 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/1128]
JO L 182 du 7.7.2022, p. 36–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
- Date of document:
- 18/03/2022; Date d'adoption
- Date of effect:
- entrée en vigueur voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Additional information:
- Cet acte ne s’applique pas au Liechtenstein
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A98
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre XII point 54zzzz tiret Modifies 21994A0103(52) remplacement chapitre XII point (b) - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
7.7.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 182/36 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 60/2022
du 18 mars 2022
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/1128]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2020/1255 de la Commission du 7 septembre 2020 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) des viandes, produits à base de viande, poissons et produits de la pêche fumés de façon traditionnelle et fixant une teneur maximale en HAP pour les poudres de denrées alimentaires d’origine végétale utilisées pour la préparation de boissons (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(2) |
La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point 54zzzz [règlement (CE) n° 1881/2006 de la Commission] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
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1) |
Le tiret suivant est ajouté:
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2) |
Le texte de l'adaptation b) est remplacé par le texte suivant:
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Article 2
Les textes du règlement (UE) 2020/1255 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 19 mars 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 18 mars 2022.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Nicolas VON LINGEN
(1) JO L 293 du 8.9.2020, p. 1.
(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.
