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Document 22020D0080

    Décision du Comité mixte de l’EEE no63/2018 du 23 mars 2018 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2020/80]

    JO L 26 du 30.1.2020, p. 58–59 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2020/80/oj

    Date of document:
    23/03/2018; Date d'adoption
    Date of effect:
    01/01/2020; entrée en vigueur voir art. 3 et 22020D1105(01)
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Comité mixte CEE–EEE
    Form:
    Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
    Treaty:
    Accord sur l’Espace économique européen
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 21994A0103(59) adjonction point 30g 01/01/2020
    Modifies 21994A0103(59) adjonction point 30h 01/01/2020
    Instruments cited:
    Link
    Related document(s):

    30.1.2020   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 26/58

    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

    No63/2018

    du 23 mars 2018

    modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2020/80]

    LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

    vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement délégué (UE) 2016/438 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des dépositaires (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

    (2)

    Le règlement d’exécution (UE) 2016/1212 de la Commission du 25 juillet 2016 définissant des normes techniques d’exécution relatives aux procédures et aux formulaires types à utiliser pour communiquer des informations conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

    (3)

    Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Articlepremier

    Le texte suivant est ajouté après le point30f (directive 2010/44/UE de la Commission) de l’annexe IX de l’accord EEE:

    «30g.

    32016 R 0438: règlement délégué (UE) 2016/438 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des dépositaires (JO L 78 du 24.3.2016, p.11).

    Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué sont adaptées comme suit:

     

    À l’article10, paragraphe 1, deuxième alinéa, en ce qui concerne les États de l’AELE, la mention “qui s’appliquent dans l’EEE” est insérée après la mention “des actes d’exécution adoptés par la Commission en vertu de l’article107, paragraphe 4, du règlement (UE) no575/2013 du Parlement européen et du Conseil”.

    30h.

    32016 R 1212: règlement d’exécution (UE) 2016/1212 de la Commission du 25 juillet 2016 définissant des normes techniques d’exécution relatives aux procédures et aux formulaires types à utiliser pour communiquer des informations conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 199 du 26.7.2016, p.6).»

    Article2

    Les textes du règlement délégué (UE) 2016/438 et du règlement d’exécution (UE) 2016/1212 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

    Article3

    La présente décision entre en vigueur le 24 mars 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE intégrant les directives 2013/14/UE et 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil dans l’accord EEE, si celle-ci intervient plus tard.

    Article4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 23 mars 2018.

    Par le Comité mixte de l’EEE

    Le président

    Claude MAERTEN

    (1)  JO L 78 du 24.3.2016, p.11.

    (2)  JO L 199 du 26.7.2016, p.6.

    (*1)  Procédures constitutionnelles signalées.

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