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Document 22019D1060

Décision du Comité mixte de l’EEE no 172/2017 du 22 septembre 2017 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/1060]

JO L 174 du 27.6.2019, p. 34–34 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2019/1060/oj

27.6.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 174/34


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 172/2017

du 22 septembre 2017

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/1060]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2017/776 de la Commission du 4 mai 2017 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 12zze [règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:

«—

32017 R 0776: règlement (UE) 2017/776 de la Commission du 4 mai 2017 (JO L 116 du 5.5.2017, p. 1).»

Article 2

Les textes du règlement (UE) 2017/776 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 23 septembre 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2017.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Sabine MONAUNI


(1)  JO L 116 du 5.5.2017, p. 1.

(*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


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