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Document 22019D1055
Decision of the EEA Joint Committee No 167/2017 of 22 September 2017 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2019/1055]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 167/2017 du 22 septembre 2017 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/1055]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 167/2017 du 22 septembre 2017 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/1055]
JO L 174 du 27.6.2019, p. 28–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 22/09/2017; Date d'adoption
- Date of effect:
- 23/09/2017; entrée en vigueur voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A98
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre XIII point 12a 23/09/2017 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
27.6.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 174/28 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 167/2017
du 22 septembre 2017
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/1055]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2017/880 de la Commission du 23 mai 2017 établissant les règles relatives à l’utilisation d’une limite maximale de résidus (LMR) établie pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière destinée à une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce et d’une LMR établie pour une ou plusieurs espèces destinées à d’autres espèces, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 12 [règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord EEE:
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«12a. |
32017 R 0880: règlement (UE) 2017/880 de la Commission du 23 mai 2017 établissant les règles relatives à l’utilisation d’une limite maximale de résidus (LMR) établie pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière destinée à une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce et d’une LMR établie pour une ou plusieurs espèces destinées à d’autres espèces, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 135 du 24.5.2017, p. 1).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) 2017/880 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 23 septembre 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2017.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Sabine MONAUNI
(1) JO L 135 du 24.5.2017, p. 1.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
