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Document 22019D1039
Decision of the EEA Joint Committee No 151/2017 of 22 September 2017 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement [2019/1039]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 151/2017 du 22 septembre 2017 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2019/1039]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 151/2017 du 22 septembre 2017 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2019/1039]
JO L 174 du 27.6.2019, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 22/09/2017; Date d'adoption
- Date of effect:
- 23/09/2017; entrée en vigueur voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A98
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre I partie 1.2 point 39 tiret 23/09/2017 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
27.6.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 174/3 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 151/2017
du 22 septembre 2017
modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2019/1039]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La décision d’exécution (UE) 2017/800 de la Commission du 8 mai 2017 modifiant la décision 2009/821/CE en ce qui concerne la liste des postes d’inspection frontaliers et celle des unités vétérinaires du système Traces (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
|
(2) |
La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 39 (décision 2009/821/CE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE:
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«— |
32017 D 0800: décision d’exécution (UE) 2017/800 de la Commission du 8 mai 2017 (JO L 120 du 11.5.2017, p. 22).» |
Article 2
Les textes de la décision d’exécution (UE) 2017/800 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 23 septembre 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2017.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Sabine MONAUNI
(1) JO L 120 du 11.5.2017, p. 22.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
