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Document 22019D0184
Decision of the EEA Joint Committee No 72/2017 of 5 May 2017 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement [2019/184]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 72/2017 du 5 mai 2017 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2019/184]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 72/2017 du 5 mai 2017 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2019/184]
JO L 36 du 7.2.2019, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 05/05/2017; Date d'adoption
- Date of effect:
- 06/05/2017; entrée en vigueur voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A98
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre I partie 7.1 point 12 tiret 06/05/2017 Modifies 21994A0103(51) abrogation chapitre I partie 7.1 point 12 texte 06/05/2017 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
7.2.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 36/8 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 72/2017
du 5 mai 2017
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2019/184]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) 2016/1396 de la Commission du 18 août 2016 modifiant certaines annexes du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(2) |
La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein. |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:
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1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 12 [règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 7.1:
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2) |
Le texte de l'adaptation H figurant au point 12 [règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 7.1 est supprimé. |
Article 2
Les textes du règlement (UE) 2016/1396 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 6 mai 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 5 mai 2017.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 225 du 19.8.2016, p. 76.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
