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Document 22018D0382
Decision of the EEA Joint Committee No 161/2016 of 8 July 2016 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms [2018/382]
Décision du comité mixte de l’EEE n° 161/2016 du 8 juillet 2016 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2018/382]
Décision du comité mixte de l’EEE n° 161/2016 du 8 juillet 2016 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2018/382]
JO L 73 du 15.3.2018, p. 35–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 08/07/2016; Date d'adoption
- Date of effect:
- entrée en vigueur voir art. 2
- Date of effect:
- 01/01/2016; prise d'effet voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A86 21994A0103(01) - A98
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(32) adjonction article 7 paragraphe 13 01/01/2016 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
15.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 73/35 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 161/2016
du 8 juillet 2016
modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2018/382]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Il y a lieu d’étendre la coopération des parties contractantes à l’accord EEE en ce qui concerne les actions de l’Union, financées par le budget général de l’Union européenne, relatives au droit des sociétés. |
|
(2) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2016, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le paragraphe suivant est ajouté à l’article 7 du protocole 31 de l’accord EEE:
|
«13. |
Les États de l’AELE participent, à partir du 1er janvier 2016, aux actions engagées par l’Union au titre de la ligne suivante du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016:
|
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE (1).
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2016.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2016.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Bergdís ELLERTSDÓTTIR
(1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
