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Document 22017D1318
Decision of the EEA Joint Committee No 35/2016 of 5 February 2016 amending Annex XXI (Statistics) to the EEA Agreement [2017/1318]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 35/2016 du 5 février 2016 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE [2017/1318]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 35/2016 du 5 février 2016 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE [2017/1318]
JO L 189 du 20.7.2017, p. 55–55
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 05/02/2016; Date d'adoption
- Date of effect:
- 06/02/2016; entrée en vigueur voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A98
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(71) remplacement point 18wa texte 06/02/2016 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
20.7.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 189/55 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 35/2016
du 5 février 2016
modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE [2017/1318]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) no 1175/2014 de la Commission du 30 octobre 2014 portant exécution du règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie, en ce qui concerne les statistiques sur la participation des adultes à la formation tout au long de la vie, et abrogeant le règlement (UE) no 823/2010 de la Commission (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(2) |
Le règlement (UE) no 1175/2014 abroge le règlement (UE) no 823/2010 de la Commission (2), qui est intégré dans l'accord EEE et doit donc en être supprimé. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe XXI de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte du point 18wa [règlement (UE) no 823/2010 de la Commission] de l'annexe XXI de l'accord EEE est remplacé par le texte suivant:
«32014 R 1175: règlement (UE) no 1175/2014 de la Commission du 30 octobre 2014 portant exécution du règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie, en ce qui concerne les statistiques sur la participation des adultes à la formation tout au long de la vie, et abrogeant le règlement (UE) no 823/2010 de la Commission (JO L 316 du 4.11.2014, p. 4).»
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 1175/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 6 février 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 5 février 2016.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 316 du 4.11.2014, p. 4.
(2) JO L 246 du 18.9.2010, p. 33.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
