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Document 22017D1050
Decision of the EEA Joint Committee No 261/2015 of 30 October 2015 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2017/1050]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 261/2015 du 30 octobre 2015 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1050]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 261/2015 du 30 octobre 2015 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1050]
JO L 161 du 22.6.2017, p. 43–43
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 30/10/2015; Date d'adoption
- Date of effect:
- 01/11/2015; entrée en vigueur voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A98
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre XV point 12zzza 01/11/2015 Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre XV point 12zzzb 01/11/2015 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
22.6.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 161/43 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 261/2015
du 30 octobre 2015
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1050]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement d'exécution (UE) 2015/984 de la Commission du 24 juin 2015 approuvant la pyrithione de cuivre en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 21 (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Le règlement d'exécution (UE) 2015/985 de la Commission du 24 juin 2015 approuvant la clothianidine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 18 (2) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les points suivants sont insérés après le point 12zzz [décision d'exécution (UE) 2015/744 de la Commission] du chapitre XV de l'annexe II de l'accord EEE:
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«12zzza. |
32015 R 0984: règlement d'exécution (UE) 2015/984 de la Commission du 24 juin 2015 approuvant la pyrithione de cuivre en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 21 (JO L 159 du 25.6.2015, p. 43). |
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12zzzb. |
32015 R 0985: règlement d'exécution (UE) 2015/985 de la Commission du 24 juin 2015 approuvant la clothianidine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 18 (JO L 159 du 25.6.2015, p. 46).» |
Article 2
Les textes des règlements d'exécution (UE) 2015/984 et (UE) 2015/985 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
La présidente
Oda SLETNES
(1) JO L 159 du 25.6.2015, p. 43.
(2) JO L 159 du 25.6.2015, p. 46.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
