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Document 22017D0535
Decision of the EEA Joint Committee No 228/2015 of 25 September 2015 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement [2017/535]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 228/2015 du 25 septembre 2015 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2017/535]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 228/2015 du 25 septembre 2015 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2017/535]
JO L 85 du 30.3.2017, p. 52–52
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 25/09/2015; Date d'adoption
- Date of effect:
- 26/09/2015; entrée en vigueur voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A98
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(63) adjonction point 66wo 26/09/2015 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
30.3.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 85/52 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 228/2015
du 25 septembre 2015
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2017/535]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) no 73/2010 de la Commission du 26 janvier 2010 définissant les exigences relatives à la qualité des données et des informations aéronautiques pour le ciel unique européen (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Le règlement d'exécution (UE) no 1029/2014 de la Commission du 26 septembre 2014 modifiant le règlement (UE) no 73/2010 définissant les exigences relatives à la qualité des données et des informations aéronautiques pour le ciel unique européen (2) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe XIII de l'accord EEE, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte suivant est inséré après le point 66wn [règlement (UE) no 677/2011 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord EEE:
|
«66wo. |
32010 R 0073: règlement (UE) no 73/2010 de la Commission du 26 janvier 2010 définissant les exigences relatives à la qualité des données et des informations aéronautiques pour le ciel unique européen (JO L 23 du 27.1.2010, p. 6), tel que modifié par:
|
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 73/2010 et du règlement d'exécution (UE) no 1029/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
La présidente
Ingrid SCHULERUD
(1) JO L 23 du 27.1.2010, p. 6.
(2) JO L 284 du 30.9.2014, p. 9.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
