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Document 22017D0506
Decision of the EEA Joint Committee No 199/2015 of 25 September 2015 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement [2017/506]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 199/2015 du 25 septembre 2015 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2017/506]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 199/2015 du 25 septembre 2015 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2017/506]
JO L 85 du 30.3.2017, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 25/09/2015; Date d'adoption
- Date of effect:
- 26/09/2015; entrée en vigueur voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A98
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre I partie 7.1 point 9c tiret 26/09/2015 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
30.3.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 85/7 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 199/2015
du 25 septembre 2015
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2017/506]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) no 717/2013 de la Commission du 25 juillet 2013 modifiant le règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne les rubriques relatives au bien-être animal dans certains modèles de certificat sanitaire (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(2) |
La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 9c [règlement (UE) no 142/2011 de la Commission] de la partie 7.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE:
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«— |
32013 R 0717: règlement (UE) no 717/2013 de la Commission du 25 juillet 2013 (JO L 201 du 26.7.2013, p. 31).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 717/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 197/2015 du 25 septembre 2015 (2), si celle-ci intervient plus tard.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
La présidente
Ingrid SCHULERUD
(1) JO L 201 du 26.7.2013, p. 31.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.
