EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 22017D0052
Decision No 5/2016 of the ACP-EU Committee of Ambassadors of 22 December 2016 giving a discharge to the Director of the Centre for the Development of Enterprise (CDE) in respect of the implementation of the budgets of the Centre for the financial years 2011 and 2012 [2017/52]
Décision n° 5/2016 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 22 décembre 2016 donnant décharge au directeur du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE) sur l'exécution du budget du CDE pour les exercices 2011 et 2012 [2017/52]
Décision n° 5/2016 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 22 décembre 2016 donnant décharge au directeur du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE) sur l'exécution du budget du CDE pour les exercices 2011 et 2012 [2017/52]
JO L 7 du 12.1.2017, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 22/12/2016; Date d'adoption
- Date of signature:
- 22/12/2016; Bruxelles
- Author:
- Comité des ambassadeurs ACP–UE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Additional information:
- validité : fin exercice budgétaire 2011-2012
- Legal basis:
-
- 22006D0192 - A27P5L2
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
12.1.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 7/22 |
DÉCISION No 5/2016 DU COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE
du 22 décembre 2016
donnant décharge au directeur du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE) sur l'exécution du budget du CDE pour les exercices 2011 et 2012 [2017/52]
LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE,
vu l'article 27, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement financier du CDE (1),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Les recettes du CDE pour les exercices 2011 et 2012 ont été constituées de contributions du Fonds européen de développement représentant 17 850 484,11 EUR pour 2011 et 15 856 427,31 EUR pour 2012. |
|
(2) |
Au vu de l'exécution globale du budget du CDE pour les exercices 2011 et 2012 par son directeur, il convient, sur la base des états financiers et des rapports d'audit du CDE pour 2011 et 2012, de donner décharge à celui-ci sur l'exécution du budget pour ces exercices, |
DÉCIDE:
Article unique
Le Comité des ambassadeurs ACP-UE, sur la base des rapports des auditeurs concernant les exercices 2011 et 2012 ainsi que des bilans et des comptes de gestion de ces exercices, donne décharge au directeur du CDE sur l'exécution du budget du CDE pour les exercices 2011 et 2012.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2016.
Par le Comité des ambassadeurs ACP-UE
Le président
P. JAVORČÍK
(1) JO L 70 du 9.3.2006, p. 52.
