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Document 22016D2208
Decision of the EEA Joint Committee No 173/2015 of 11 June 2015 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms [2016/2208]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 173/2015 du 11 juin 2015 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2016/2208]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 173/2015 du 11 juin 2015 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2016/2208]
JO L 341 du 15.12.2016, p. 74–74
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 11/06/2015; Date d'adoption
- Date of effect:
- entrée en vigueur date de notification +1 voir art. 2
- Date of effect:
- 01/01/2015; Mise en application voir art. 2
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A86 21994A0103(01) - A98
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(32) remplacement article 5 paragraphe 13 texte 01/01/2015 Modifies 21994A0103(32) remplacement article 5 paragraphe 5 texte 01/01/2015 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
15.12.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 341/74 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 173/2015
du 11 juin 2015
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2016/2208]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Il y a lieu d'étendre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre la libre circulation des travailleurs, la coordination des systèmes de sécurité sociale et les actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers. |
|
(2) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer à partir du 1er janvier 2015, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 5, paragraphes 5 et 13, du protocole 31 de l'accord EEE, les termes «l'exercice 2014» sont remplacés par les termes «les exercices 2014 et 2015».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (*1).
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2015.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 juin 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
