This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 22016D0726
Decision of the EEA Joint Committee No 43/2015 of 20 March 2015 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2016/726]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 43/2015 du 20 mars 2015 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/726]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 43/2015 du 20 mars 2015 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/726]
JO L 129 du 19.5.2016, p. 18–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 20/03/2015; Date d'adoption
- Date of effect:
- 21/03/2015; entrée en vigueur voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A98
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(52) abrogation chapitre III point 5 texte 20/04/2016 Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre III point 6 21/03/2015 Modifies 21994A0103(52) modification chapitre III point 6 21/03/2015 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
19.5.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 129/18 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 43/2015
du 20 mars 2015
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/726]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs (1) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
|
(2) |
La directive 2014/33/UE abroge, avec effet au 20 avril 2016, la directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil (2), qui est intégrée dans l'accord et doit dès lors en être supprimée avec effet au 20 avril 2016. |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre III de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:
|
1) |
Le point suivant est inséré après le point 5 (directive 95/16/CE Parlement européen et du Conseil):
|
|
2) |
Le texte du point 5 (directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil) est supprimé avec effet au 20 avril 2016. |
|
3) |
Sous l'intitulé «ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT ACTE», le point 6 (recommandation 95/216/CE de la Commission) devient le point 1. |
Article 2
Les textes de la directive 2014/33/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 21 mars 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 20 mars 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 96 du 29.3.2014, p. 251.
(2) JO L 213 du 7.9.1995, p. 1.
(*) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
