26.11.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 311/47

(1)

Le règlement (UE) no 316/2014 de la Commission du 21 mars 2014 à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XIV de l’accord EEE en conséquence,

a)

à l’article 6, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté après la formule “en vertu de l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003”: “ou à la disposition correspondante énoncée à l’article 29, paragraphe 1, du chapitre II de la partie I du protocole 4 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice.”

b)

à l’article 6, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté après la formule “en vertu de l’article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003”: “ou à la disposition correspondante énoncée à l’article 29, paragraphe 2, du chapitre II de la partie I du protocole 4 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice.”

c)

le texte suivant est ajouté à la fin de l’article 7:

“Conformément aux dispositions de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, l’Autorité de surveillance de l’AELE peut déclarer, par voie de recommandation, que, lorsque des réseaux parallèles d’accords de transfert de technologie similaires couvrent plus de 50 % d’un marché en cause dans les États de l’AELE, le présent règlement ne s’applique pas aux accords de transfert de technologie qui comportent des restrictions spécifiques concernant ce marché.

Conformément au paragraphe 1, une recommandation est alors adressée à l’État ou aux États de l’AELE composant le marché en question. La Commission est avisée de l’adoption de cette recommandation.

Dans les trois mois suivant l’adoption d’une recommandation en application du paragraphe 1, tous les États de l’AELE destinataires doivent indiquer à l’Autorité de surveillance AELE s’ils acceptent ou non cette recommandation. L’absence de réponse dans le délai requis vaut acceptation de la part de l’État de l’AELE omettant de répondre.

L’État de l’AELE acceptant la recommandation qui lui est adressée, ou omettant d’y répondre dans le délai requis, a l’obligation légale, en vertu de l’accord, de mettre en œuvre la recommandation dans les trois mois suivant son adoption.

Si, dans le délai requis, un État de l’AELE indique à l’Autorité de surveillance AELE qu’il n’accepte pas la recommandation qu’elle lui a adressée, l’Autorité de surveillance AELE en informe la Commission. Si la Commission est en désaccord avec la position adoptée par l’État de l’AELE en question, l’article 92, paragraphe 2, de l’accord s’applique.

L’Autorité de surveillance de l’AELE et la Commission échangent des informations et se consultent sur la mise en œuvre de cette disposition.

Lorsque des réseaux parallèles d’accords de transfert de technologie similaires couvrent plus de 50 % d’un marché en cause au sein du territoire couvert par l’accord EEE, les deux autorités de surveillance peuvent coopérer en vue de l’adoption de mesures distinctes. Si les deux autorités de surveillance s’accordent sur le marché en cause et sur le bien-fondé de l’adoption d’une mesure au titre de cette disposition, la Commission arrête un règlement adressé aux États membres de l’Union européenne et l’Autorité de surveillance AELE adresse une recommandation semblable sur le fond à l’État ou aux États de l’AELE composant le marché en question.” »