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Document 22015D2125
Decision of the EEA Joint Committee No 258/2014 of 12 December 2014 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2015/2125]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 258/2014 du 12 décembre 2014 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/2125]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 258/2014 du 12 décembre 2014 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/2125]
JO L 311 du 26.11.2015, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 12/12/2014; Date d'adoption
- Date of effect:
- 13/12/2014; entrée en vigueur voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A98
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(52) remplacement chapitre XII point 54j texte 13/12/2014 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
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26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/7 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 258/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/2125]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 579/2014 de la Commission du 28 mai 2014 instituant une dérogation à certaines dispositions de l’annexe II du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le transport par mer d’huiles et graisses liquides (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Le règlement (UE) no 579/2014 abroge la directive 96/3/CE de la Commission (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée. |
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(3) |
La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’annexe II, chapitre XII, de l’accord EEE, le texte du point 54j (directive 96/3/CE de la Commission) est remplacé par le texte suivant:
«32014 R 0579: règlement (UE) no 579/2014 de la Commission du 28 mai 2014 instituant une dérogation à certaines dispositions de l’annexe II du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le transport par mer d’huiles et graisses liquides (JO L 160 du 29.5.2014, p. 14).»
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 579/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 160 du 29.5.2014, p. 14.
(2) JO L 21 du 27.1.1996, p. 42.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
