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Document 22014D0145

Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 145/2014 du 27 juin 2014 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

JO L 342 du 27.11.2014, p. 53–54 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/145(2)/oj

Date of document:
27/06/2014
Date of effect:
28/06/2014; entrée en vigueur voir art. 3
Date of end of validity:
No end date
Author:
Comité mixte CEE–EEE
Form:
Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
Treaty:
Accord sur l’Espace économique européen
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 21994A0103(71) adjonction point 24d 28/06/2014
Modifies 21994A0103(71) adjonction point 24da 28/06/2014
Modifies 21994A0103(71) adjonction point 24db 28/06/2014
Instruments cited:
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27.11.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 342/53

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 145/2014

du 27 juin 2014

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)

Le règlement (UE) no 408/2011 de la Commission du 27 avril 2011 portant application du règlement (CE) no 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les pesticides, en ce qui concerne le format de transmission (2), doit être intégré dans l'accord EEE.

(3)

Le règlement (UE) no 656/2011 de la Commission du 7 juillet 2011 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les pesticides en ce qui concerne les définitions et la liste des substances actives (3) doit être intégré dans l'accord EEE.

(4)

Il convient dès lors de modifier l'annexe XXI de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 24c [règlement (CE) no 138/2004 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XXI de l'accord EEE:

«24d.

32009 R 1185: règlement (CE) no 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides (JO L 324 du 10.12.2009, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

le Liechtenstein est dispensé de collecter les données demandées au titre de ce règlement.

24da.

32011 R 0408: règlement (UE) no 408/2011 de la Commission du 27 avril 2011 portant application du règlement (CE) no 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les pesticides, en ce qui concerne le format de transmission (JO L 108 du 28.4.2011, p. 21).

24db.

32011 R 0656: règlement (UE) no 656/2011 de la Commission du 7 juillet 2011 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les pesticides en ce qui concerne les définitions et la liste des substances actives (JO L 180 du 8.7.2011, p. 3).»

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 1185/2009, (UE) no 408/2011 et (UE) no 656/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 28 juin 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (4), ou à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE intégrant le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (5) dans l'accord EEE, si celle-ci intervient plus tard.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2014.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Gianluca GRIPPA

(1)  JO L 324 du 10.12.2009, p. 1.

(2)  JO L 108 du 28.4.2011, p. 21.

(3)  JO L 180 du 8.7.2011, p. 3.

(4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

(5)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

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