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Document 22014D0140
Decision of the EEA Joint Committee No 140/2014 of 27 June 2014 amending Annex XX (Environment) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 140/2014 du 27 juin 2014 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 140/2014 du 27 juin 2014 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
JO L 342 du 27.11.2014, p. 48–48
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 27/06/2014
- Date of effect:
- 28/06/2014; entrée en vigueur voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A98
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(70) adjonction point 21al tiret 28/06/2014 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
27.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 342/48 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 140/2014
du 27 juin 2014
modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La décision no 1359/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant la directive 2003/87/CE afin de préciser les dispositions relatives au calendrier des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre (1) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
|
(2) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe XX de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 21al (directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XX de l'accord EEE:
|
«— |
32013 D 1359: décision no 1359/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 (JO L 343 du 19.12.2013, p. 1).» |
Article 2
Les textes de la décision no 1359/2013/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 28 juin 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 juin 2014.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 343 du 19.12.2013, p. 1.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
