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Document 22014D0135
Decision of the EEA Joint Committee No 135/2014 of 27 June 2014 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 135/2014 du 27 juin 2014 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 135/2014 du 27 juin 2014 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
JO L 342 du 27.11.2014, p. 42–43
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 21994A0103(63) | adjonction | point 66wn | 28/06/2014 | |
Modifies | 21994A0103(63) | adjonction | point 66xa tiret | 28/06/2014 |
27.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 342/42 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 135/2014
du 27 juin 2014
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (UE) no 677/2011 de la Commission du 7 juillet 2011 établissant les modalités d'exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien et modifiant le règlement (UE) no 691/2010 (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
(2) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe XIII de l'accord EEE est modifiée comme suit:
1. |
Le point suivant est inséré après le point 66wm [règlement d'exécution (UE) no 391/2013 de la Commission]:
|
2. |
Le tiret suivant est ajouté au point 66xa [règlement (CE) no 691/2010 de la Commission]:
|
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 677/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 28 juin 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (2), ou à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 229/2013 du 13 décembre 2013 (3), si celle-ci intervient plus tard.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 juin 2014.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 185 du 15.7.2011, p. 1.
(2) Obligations constitutionnelles signalées.
(3) JO L 154 du 22.5.2014, p. 28.