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Document 22014D0026

    Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 26/2014 du 14 février 2014 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

    JO L 211 du 17.7.2014, p. 35–35 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/26(2)/oj

    17.7.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 211/35


    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

    No 26/2014

    du 14 février 2014

    modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

    LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

    vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement (UE) no 800/2013 de la Commission du 14 août 2013 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

    (2)

    Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    La mention suivante est ajoutée au point 66nf [règlement (UE) no 965/2012 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord EEE:

    «, modifié par:

    32013 R 0800: règlement (UE) no 800/2013 de la Commission du 14 août 2013 (JO L 227 du 24.8.2013, p. 1).»

    Article 2

    Les textes du règlement (UE) no 800/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 15 février 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (2).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 14 février 2014.

    Par le Comité mixte de l'EEE

    Le président

    Gianluca GRIPPA


    (1)  JO L 227 du 24.8.2013, p. 1.

    (2)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


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