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Document 22013D0236
Decision of the EEA Joint Committee No 236/2013 of 13 December 2013 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 236/2013 du 13 décembre 2013 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 236/2013 du 13 décembre 2013 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
JO L 154 du 22.5.2014, p. 39–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 13/12/2013
- Date of effect:
- 14/12/2013; entrée en vigueur voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A98
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(63) adjonction point 66wl 14/12/2013 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
22.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 154/39 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 236/2013
du 13 décembre 2013
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement d'exécution (UE) no 1207/2011 de la Commission du 22 novembre 2011 fixant les exigences relatives à la performance et à l'interopérabilité des activités de surveillance pour le ciel unique européen (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 66wk [règlement d'exécution (UE) no 923/2012 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord EEE:
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«66wl. |
32011 R 1207: règlement d'exécution (UE) no 1207/2011 de la Commission du 22 novembre 2011 fixant les exigences relatives à la performance et à l'interopérabilité des activités de surveillance pour le ciel unique européen (JO L 305 du 23.11.2011, p. 35).» |
Article 2
Les textes du règlement d'exécution (UE) no 1207/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 14 décembre 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (2), ou à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 228/2013 du 13 décembre 2013 (3), si celle-ci intervient plus tard.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2013.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Thórir IBSEN
(1) JO L 305 du 23.11.2011, p. 35.
(2) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
(3) Voir page 25 du présent Journal officiel.
