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Document 22013D0229
Decision of the EEA Joint Committee No 229/2013 of 13 December 2013 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 229/2013 du 13 décembre 2013 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 229/2013 du 13 décembre 2013 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
JO L 154 du 22.5.2014, p. 28–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 21994A0103(63) | adjonction | point 66x tiret | 14/12/2013 | |
Modifies | 21994A0103(63) | adjonction | point 66xa | 14/12/2013 |
22.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 154/28 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 229/2013
du 13 décembre 2013
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (UE) no 691/2010 de la Commission du 29 juillet 2010 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau et modifiant le règlement (CE) no 2096/2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne (1), rectifié au JO L 229 du 6.9.2011, p. 18, doit être intégré dans l'accord EEE. |
(2) |
Le règlement d'exécution (UE) no 1216/2011 de la Commission du 24 novembre 2011 modifiant le règlement (UE) no 691/2010 de la Commission établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau (2) doit être intégré dans l'accord EEE. |
(3) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe XIII de l'accord EEE est modifiée comme suit:
1. |
Le tiret suivant est ajouté au point 66x [règlement (CE) no 2096/2005 de la Commission]:
|
2. |
Le texte suivant est inséré après le point 66x [règlement (CE) no 2096/2005 de la Commission]:
|
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 691/2010 et du règlement d'exécution (UE) no 1216/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 14 décembre 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (3), ou le jour de l'entrée en vigueur de la décision du comité mixte de l'EEE no 228/2013 du 13 décembre 2013 (4), la date la plus tardive étant retenue.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2013.
Par le comité mixte de l'EEE
Le président
Thórir IBSEN
(1) JO L 201 du 3.8.2010, p. 1.
(2) JO L 310 du 25.11.2011, p. 3.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
(4) Voir page 25 du présent Journal officiel.