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Document 22013D0208
Decision of the EEA Joint Committee No 208/2013 of 8 November 2013 amending Annex XX (Environment) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 208/2013 du 8 novembre 2013 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 208/2013 du 8 novembre 2013 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
JO L 92 du 27.3.2014, p. 34–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 21994A0103(70) | adjonction | point 2zi | 09/11/2013 |
27.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 92/34 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 208/2013
du 8 novembre 2013
modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
La décision 2013/250/UE de la Commission du 21 mai 2013 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux articles de robinetterie sanitaire (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 2zh (décision 2012/721/UE de la Commission) de l’annexe XX de l’accord EEE:
«2zi. |
32013 D 0250: décision 2013/250/UE de la Commission du 21 mai 2013 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux articles de robinetterie sanitaire (JO L 145 du 31.5.2013, p. 6).» |
Article 2
Les textes de la décision 2013/250/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 novembre 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2013.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Thórir IBSEN
(1) JO L 145 du 31.5.2013, p. 6.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.