Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 22013D0208

    Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 208/2013 du 8 novembre 2013 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE

    JO L 92 du 27.3.2014, p. 34–34 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2013/208(2)/oj

    27.3.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 92/34


    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

    N o 208/2013

    du 8 novembre 2013

    modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE

    LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

    vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    La décision 2013/250/UE de la Commission du 21 mai 2013 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux articles de robinetterie sanitaire (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

    (2)

    Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Le point suivant est inséré après le point 2zh (décision 2012/721/UE de la Commission) de l’annexe XX de l’accord EEE:

    «2zi.

    32013 D 0250: décision 2013/250/UE de la Commission du 21 mai 2013 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux articles de robinetterie sanitaire (JO L 145 du 31.5.2013, p. 6).»

    Article 2

    Les textes de la décision 2013/250/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 9 novembre 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2013.

    Par le Comité mixte de l’EEE

    Le président

    Thórir IBSEN


    (1)  JO L 145 du 31.5.2013, p. 6.

    (2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


    Top