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Document 22013D0189

Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 189/2013 du 8 novembre 2013 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

JO L 92 du 27.3.2014, p. 15–15 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2013/189(2)/oj

27.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 92/15


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 189/2013

du 8 novembre 2013

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 59/2013 de la Commission du 23 janvier 2013 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance monensin (1), doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement d’exécution (UE) no 115/2013 de la Commission du 8 février 2013 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance diclazuril (2), doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)

Le règlement d’exécution (UE) no 116/2013 de la Commission du 8 février 2013 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, et plus précisément l’entrée relative à l’éprinomectine (3), doit être intégré dans l’accord EEE.

(4)

Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 13 [règlement (UE) no 37/2010 de la Commission] du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord EEE:

«—

32013 R 0059: règlement d’exécution (UE) no 59/2013 de la Commission du 23 janvier 2013 (JO L 21 du 24.1.2013, p. 21),

32013 R 0115: règlement d’exécution (UE) no 115/2013 de la Commission du 8 février 2013 (JO L 38 du 9.2.2013, p. 11),

32013 R 0116: règlement d’exécution (UE) no 116/2013 de la Commission du 8 février 2013 (JO L 38 du 9.2.2013, p. 14).»

Article 2

Les textes des règlements d'exécution (UE) no 59/2013, (UE) no 115/2013 et (UE) no 116/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 novembre 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2013.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Thórir IBSEN


(1)  JO L 21 du 24.1.2013, p. 21.

(2)  JO L 38 du 9.2.2013, p. 11.

(3)  JO L 38 du 9.2.2013, p. 14.

(4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


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