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Document 22013D0188
Decision of the EEA Joint Committee No 188/2013 of 8 November 2013 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 188/2013 du 8 novembre 2013 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 188/2013 du 8 novembre 2013 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
JO L 92 du 27.3.2014, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 08/11/2013
- Date of effect:
- 09/11/2013; entrée en vigueur voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A98
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre XII point 54zzzzr tiret 09/11/2013 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
27.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 92/14 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 188/2013
du 8 novembre 2013
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 244/2013 de la Commission du 19 mars 2013 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de phosphate tricalcique [E 341 (iii)] dans les préparations de nutriments destinées à être utilisées dans les aliments pour nourrissons et enfants en bas âge (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Le règlement (UE) no 256/2013 de la Commission du 20 mars 2013 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation d’ascorbate de sodium (E 301) dans les préparations de vitamine D destinées aux denrées alimentaires pour nourrissons et enfants en bas âge (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(3) |
La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
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(4) |
Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 54zzzzr [règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:
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«— |
32013 R 0244: règlement (UE) no 244/2013 de la Commission du 19 mars 2013 (JO L 77 du 20.3.2013, p. 3), |
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— |
32013 R 0256: règlement (UE) no 256/2013 de la Commission du 20 mars 2013 (JO L 79 du 21.3.2013, p. 24).» |
Article 2
Les textes des règlements (UE) no 244/2013 et (UE) no 256/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 novembre 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2013.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Thórir IBSEN
(1) JO L 77 du 20.3.2013, p. 3.
(2) JO L 79 du 21.3.2013, p. 24.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
