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Document 22013D0179
Decision of the EEA Joint Committee No 179/2013 of 8 November 2013 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 179/2013 du 8 novembre 2013 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 179/2013 du 8 novembre 2013 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
JO L 92 du 27.3.2014, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 08/11/2013
- Date of effect:
- 09/11/2013; entrée en vigueur voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A98
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre I partie 1.2 point 39 tiret 09/11/2013 Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre I partie 7.1 point 12 tiret 09/11/2013 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
27.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 92/1 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 179/2013
du 8 novembre 2013
modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 56/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 modifiant les annexes I et IV du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
La décision d’exécution 2013/235/UE de la Commission du 23 mai 2013 modifiant la décision 2009/821/CE en ce qui concerne les listes des postes d’inspection frontaliers et celle des unités vétérinaires du système TRACES (2) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(3) |
La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE est modifié comme suit:
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1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 39 (décision 2009/821/CE de la Commission) de la partie 1.2:
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2) |
Le tiret suivant est ajouté au point 12 [règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 7.1:
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Article 2
Les textes du règlement (UE) no 56/2013 et de la décision d’exécution 2013/235/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 novembre 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2013.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Thórir IBSEN
(1) JO L 21 du 24.1.2013, p. 3.
(2) JO L 139 du 25.5.2013, p. 29.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
